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Veille juridique santé social - Page 328
Montant majoré du complément familial et revalorisation de l’allocation de soutien familial
Un décret prévoit les modalités de fixation du montant du plafond de ressources du complément familial majoré et de revalorisation du montant de l'allocation de soutien familial.
Double plafond de ressources pour l’attribution du complément familial majoré
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne qui assume la charge de plus de trois enfants âgés d’au moins trois ans et dont les ressources n'excèdent pas un certain plafond. Ce plafond est calculé à partir d’une limite de base (20 719 euros pour 2014), auquel est ajoutée une majoration en fonction du nombre ...
Convention collective nationale des services de santé au travail
Le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 1 (relatif au contrat de génération) à l'accord intergénérationnel du 29 janvier 2014 conclu dans le ...
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Il est donné avis que le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 37 du 9 janvier 2014, relatif à la révision quinquennale des classifications ...
Convention collective nationale de l’industrie pharmaceutique
Un avis informe de la possible extension à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social, d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique. L’accord porte sur les frais de logement et de ...
Convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs
Un avis informe de l’intention du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social de prendre un arrêté pour étendre à tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l’accord n° 11 du 9 janvier 2014 portant sur les réunions nationales et de l’avenant n° 38 du 28 janvier 2014 ...
Convention collective nationale des laboratoires d’analyses médicales extrahospitaliers
Un avis informe de l’intention du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'avenant n° 2014-01 du 10 février 2014 révisant ...
Formation au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière
Un arrêté modifie le document 3 de l'annexe II de l'arrêté du 2 août 2006 relatif à la formation conduisant au diplôme de préparateur en pharmacie hospitalière.
Contentieux relatif à l’allocation temporaire d’attente
Le juge administratif est compétent pour connaître d'un litige relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'attente par Pôle emploi.
Test, recueil et traitement de signaux biologique
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat national des médecins biologistes relative à la conformité à la Constitution de l'article L6211-3 du Code de la santé publique (CSP).
