Veille juridique RH - Page 93
Dénonciation d’un harcèlement moral vs. devoir de réserve
Lorsqu’un fonctionnaire dénonce des faits de harcèlement dont il s’estime victime, et qu'il est sanctionné pour manquement à son devoir de réserve, le juge doit, pour concilier ce droit de dénoncer et les obligations déontologiques des agents publics, prendre en compte le comportement de l’agent, mais aussi celui de l’administration ...
L’OPH avait bien pris les mesures nécessaires après l’agression d’une gardienne d’immeuble
Employée par un office public de l’habitat (OPH), une gardienne d’immeuble a été agressée par un locataire et son agression reconnue comme un accident de service. Reprochant à l'OPH de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour l'éloigner de son agresseur, elle a porté l’affaire devant la juridiction administrative.Or, l’OPH a ...
Participer à Koh-Lanta durant son congé maladie, c’est non pour le juge
Comme en première instance, la Cour administrative d'appel, dans son arrêt du 12 janvier, a estimé que la participation d'une agente à des compétitions sportives et à Koh-Lanta pendant son congé maladie était suffisamment grave pour justifier sa révocation.
Les ASVP peuvent-ils bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire pour leurs fonctions d’accueil ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le point 33 de l'annexe du décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale prévoit que perçoivent une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 10 points ...
CSFPT : la liste des représentants des régions et départements est publiée
Un arrêté publié au Journal officiel du 10 février liste les nouveaux membres titulaires et suppléants représentant les régions et les départements au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale.
Le choc reçu à la lecture de son compte rendu d’entretien professionnel n’est pas un accident de service
La directrice d’un CCAS a effectué une déclaration d’accident de service après avoir pris connaissance de son compte-rendu d’entretien professionnel. A la suite de cette lecture, elle a été prise d'une crise d'angoisse suivie de pleurs, de palpitations et de tremblements. La commission départementale de réforme s’est prononcée en ...
Décharge syndicale : l’agent a quand même droit à l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
Alors que par délibération, le conseil municipal avait mis en place un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) pour l’ensemble du personnel de la commune, le maire a refusé à l’un de ses agents, adjoint technique territorial, le bénéfice de ...
Une commune est-elle tenue de répondre à une demande de promotion interne d’un agent ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 39 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale prévoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés aux ...
Un décret étend le complément de traitement indiciaire à davantage d’agents territoriaux
Pris pour l'application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, un décret du 10 février étend le champ d’application du complément de traitement indiciaire à, notamment, davantage d'agents territoriaux, titulaires ou contractuels.
Même fondée sur le comportement de l’agent, une mutation peut constituer une mesure d’ordre intérieur
Jusque-là directrice déléguée au sein d’un département, une attachée territoriale s’est vue notifiée une nouvelle affectation sur un poste de chargée de mission « Etudes et prospectives » et qu’elle a contestée.Or, les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées ...
