Veille juridique RH - Page 86
Dérogations limitées à l’obligation de publicité des emplois vacants
Un décret modifie le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l'obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques.Le texte vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d'emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à ...
Protection sociale complémentaire : le décret est paru
Le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement a été publié au "Journal officiel" du 21 avril. Décryptage de cette réforme très attendue, qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Le minimum de traitement passe à 1649,48 € brut mensuel pour tous les agents
694 000 agents publics sont concernés par la revalorisation, au 1er mai, du minimum de traitement, actée par un décret publié le 21 avril au Journal officiel. Il représente un gain de 42 euros par mois.
Contrat non renouvelé pour la soliste qui perturbe tout l’orchestre
Alors que son contrat arrivait à échéance, une agente contractuelle employée comme violon soliste au sein de l’orchestre d’une ville a été informée que son engagement ne serait pas renouvelé, le maire invoquant des motifs disciplinaires.Après avoir été recrutée pour assurer un remplacement, l’intéressée a remis en cause les ...
Révocation d’un agent masseur à ses heures
L’agent qui pratiquait des massages rémunérés sur des personnes vulnérables a non seulement manqué à son obligation de se consacrer exclusivement à ses fonctions mais aussi à son obligation de probité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux, qui a validé la révocation de cet agent en soulignant ses ...
Modification des modalités d’attribution de l’indemnité de maintien de rémunération versée aux élèves des IRA
Un décret a pour objet de préciser les modalités d'appréciation de la qualité de fonctionnaire, de militaire et d'agent contractuel de droit public donnant lieu au versement de l'indemnité de maintien de rémunération aux élèves des instituts régionaux d'administration (IRA). Cette qualité s'apprécie à la date de clôture des ...
Réforme du cadre d’emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine
Un décret du 14 avril revalorise la carrière des conservateurs du patrimoine de la fonction publique territoriale, notamment en créant un échelon supplémentaire dans chacun des deux grades du cadre d'emplois et en supprimant l'échelon de stagiaire.Conservateur en chef7e échelon-6e échelon4 ans5e échelon3 ans4e échelon2 ans3e échelon2 ...
L’employeur doit suivre les recommandations du médecin du travail
Placé en congé maladie, un agent de maîtrise territorial a fini par être admis à la retraite pour invalidité. C’est alors qu’il a engagé des poursuites contre la commune afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il estimait avoir subi du fait de l’absence d’aménagement de son poste de travail.En effet, le médecin du travail ...
La médecine préventive dans la fonction publique territoriale évolue
Téléconsultation, pluridisciplinarité, remplacement de l'examen médical... Un décret du 13 avril refonde les services de médecine de prévention dans la fonction publique territoriale.
L’Etat pourrait-il contribuer à faciliter, par des aides, le recrutement de policiers municipaux ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait, au 1er juillet 2021, 520 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 431 pour le grade de ...
