Veille juridique RH - Page 82
Organiser des petits-déjeuners sélectifs n’est pas une bonne pratique managériale
Exclue de ses fonctions pour une durée de deux ans, une adjointe technique territoriale cheffe d’équipe d’un service propreté et ménage a contesté cette sanction.Il lui était reproché un abus de pouvoir sur ses collaborateurs qu’elle avait pour mission d’encadrer. Avec le chef de service déjà licencié, l’intéressée a en effet ...
Quelles sont les solutions envisagées pour faciliter la promotion interne des chefs de police municipale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Aux termes de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique « les fonctionnaires sont recrutés par concours, sauf dérogation prévue par le présent livre ».Ainsi, le principe en matière d'accès aux grades de la fonction publique est le concours, garant ...
Enfant oublié dans une crèche : le feuilleton continue et les sanctions aussi
L’auxiliaire de puériculture qui oublie un enfant dont elle avait la garde dans les locaux de la crèche commet une faute disciplinaire, même si l’incident est involontaire et sans conséquence pour l’enfant. Tel est le sens d'un arrêt du 12 mai de la Cour administrative d'appel de Marseille, qui avait déjà confirmé la mise en retraite ...
Les règles de financement de l’ARE pour les agents publics privés d’emploi seront-elles modifiées ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu de l'article L. 5424-1 du code du travail, les agents titulaires et non titulaires des collectivités territoriales peuvent percevoir l'allocation d'aide au retour à l'emploi, lorsque la privation d'emploi est involontaire ou ...
Retraites : report de la hausse du taux de la cotisation pour les agents à l’étranger
Un décret du 25 mai reporte la date à partir de laquelle les détachements ou les renouvellements de détachement des fonctionnaires tous versants, magistrats dans une administration ou un organisme implanté sur le territoire d'un Etat étranger ou auprès d'un organisme international ayant opté pour l'affiliation volontaire à leur régime ...
Quand le gouvernement ouvrira-t-il un concours aux aides-soignants de la fonction publique territoriale ?
Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Les décrets statutaires restructurant et revalorisant divers cadres d'emplois de la filière médico-sociale, issus des mesures prises dans le cadre du Ségur de la santé, ont entrainé des modifications substantielles concernant notamment les aides-soignants ...
Accords collectifs : le Conseil d’Etat annule partiellement le décret
Dans une décision du 19 mai, le Conseil d'État annule partiellement le décret du 7 juillet 2021 relatif aux modalités de la négociation et de la conclusion des accords collectifs dans la fonction publique. En prévoyant que seules les organisations syndicales représentatives signataires de l'accord peuvent demander d'ouvrir une négociation ...
Protection sociale complémentaire : des mesures de compensation et d’accompagnement des collectivités soumises aux dépenses supplémentaires seront-elles prises ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En application de l'article L. 827-9 du code général de la fonction publique (CGFP), les collectivités territoriales et leurs établissements publics participent au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC ...
Recrutement : proposer un emploi de vacataire à un titulaire est illégal
Le recrutement comme vacataire d’un titulaire employé par ailleurs à temps non complet, en vue de répondre à un besoin permanent et régulier d’une collectivité, est illégal. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 6 mai.
Fera-t-on disparaitre la disparité pour l’organisation des concours d’auxiliaires de soins entre FPT et FPH ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article L. 320-1 du code général de la fonction publique fait du concours la voie d'accès de droit commun aux emplois de la fonction publique. Le maintien d'un concours, y compris pour les cadres d'emplois pour lesquels l'exercice ...
