Veille juridique RH - Page 236
La fin du détachement d’un agent public
Aucun risque d'ambiguïté doit exister dans l'entretien mettant fin au détachement d'un agent public.
Contrat d’amélioration des pratiques en établissements de santé
Le contrat d'amélioration des pratiques en établissements de santé a pour objectif d'accompagner les établissements les moins performants en termes de qualité et de sécurité de certaines pratiques.Un décret précise les modalités de mise en œuvre de ce contrat. Il définit notamment les trois risques (risque infectieux, risque ...
Création d’une instance régionale chargée de l’amélioration de la pertinence des soins
Les modalités de mise en œuvre du plan d'actions pluriannuel régional d'amélioration de la pertinence des soins et du contrat tripartite d'amélioration de la pertinence des soins sont définies.Un décret précise le contenu du plan d'actions pluriannuel et crée à cet effet une instance régionale chargée de l'amélioration de la ...
Évolution de l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein des services du ministère de l’écologie
Cette circulaire est relative à l’exercice du droit syndical et du dialogue social au sein des services du ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.
Modification du calendrier de l’enquête de représentativité des organisations syndicales auprès de l’assurance maladie
L'enquête permettant de déterminer la représentativité des organisations syndicales pour la négociation doit débuter entre le douzième et le sixième mois avant l’échéance conventionnelle.
La qualification de l’insuffisance professionnelle d’un agent
En l’absence d’éléments à charge sur la manière de servir de l’agent et son comportement au travail, les faits reprochés sont insuffisants pour justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Le taux de promotion à la hors-classe des administrateurs civils est publié
Le taux de promotion est à 27 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2016, à 26 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2017 et à 25 % pour la promotion prononcée au titre de l'année 2018
Comment est assurée la formation de maintien des acquis spécifique aux préventionnistes dans les établissements recevant du public ?
Pour les sapeurs-pompiers titulaires du diplôme de préventionniste, le guide national de référence (G. N. R. ) fixé par arrêté du 25 janvier 2006 modifié prévoit une formation de maintien des acquis portant sur l'évolution des textes et des méthodes de construction, dont la périodicité est de tous les 3 ans au plus.
Les priorités de formation professionnelle des agents de l’Etat sont fixées
La circulaire recense les priorités interministérielles fixées à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de l’État pour l’année 2016. Ces priorités doivent être prises en compte par les ministères dans l’élaboration de leur plan de formation.
Douze représentants de l’administration auprès du comité technique des directions départementales interministérielles
Cet arrêté est relatif aux membres du comité technique des directions départementales interministérielles institué auprès du Premier ministre.
