Veille juridique RH - Page 236
Le respect des conditions de diplômes dans le cadre d’un recrutement par voie professionnelle
Les agents non titulaires présentant leur candidature à un recrutement réservé en qualité de professeur territorial d’enseignement par la voie de la sélection professionnelle dans la doivent respecter les conditions de L. 362-1 du code de l’éducation.
La protection de l’agent en cas de harcèlement moral
La Cour administrative de Nantes précise que l'agent victime d'un harcèlement doit bénéficier d'une protection.
Une collectivité locale peut-elle attribuer une prime exceptionnelle ?
Lorsque les collectivités territoriales instituent un régime indemnitaire, il leur appartient de respecter le plafond indemnitaire dont peuvent bénéficier les agents de l'État servant dans des corps comparables. En ce sens, l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction ...
L’insuffisance professionnelle d’un enseignant
Si elle peut révéler les insuffisances d’un enseignant, une inspection ne peut suffire, sauf carences particulièrement graves ou persistantes déjà constatées, à fonder un licenciement.
Des extensions des dispositions relatives à l’action sociale aux agents des établissements publics de coopération intercommunale sont-elles envisagées ?
L'article 70 de la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale énonce le caractère obligatoire de l'action sociale en faveur de leurs agents, pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics. En effet, cet article crée dans la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions ...
Qualification de la notion d’harcèlement moral
La Cour d'appel de Versailles définit la notion de harcèlement moral.
Le recours pour excès de pouvoir dans le cadre d’un changement d’affectation d’un agent
Le changement d’affectation réduisant notamment de façon significative les responsabilités de l’agent peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.
Le juge judiciaire et l’agent public
Arrêt du tribunal des conflits précisant la juridiction compétente en cas de faute, en lien, ou non, avec son service.
Comment est fixée la rémunération d’un directeur de régie ?
Le titulaire du plus haut emploi de direction d'un service public industriel et commercial est un agent public (CE, 8 mars 1957, Jalenques de Labeau).S'agissant des régies municipales, l'article L. 2221-10 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le directeur des régies dotées de la personnalité morale et de ...
Détachement à l’étranger d’un professeur du supérieur
Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur les nécessités du service lorsqu'elle prononce un détachement.
