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Statut de la fonction publique

Réparation financière suite à une éviction illégale

Publié le 21/10/2015 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La réparation intégrale du préjudice est possible pour un agent qui a été évincé irrégulièrement.

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement ...

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