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Veille juridique RH - Page 100

Salaire-fiche de paie-UNE
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Temps de travail 09/11/2021

Travailler moins et maintenir sa rémunération : pour le juge, c’est non

Le droit à rémunération contre service fait étant d’ordre public, une transaction ne peut réduire le temps de travail d’un agent tout en maintenant sa rémunération. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Lyon du 13 octobre.

Organisation du travail 05/11/2021

Illégalité d’une délibération interdisant tout télétravail

Pour des raisons de santé, la responsable administrative et logistique des médiathèques d’une communauté de communes a demandé à faire du télétravail. Après plusieurs refus, elle a demandé l’adoption d’une délibération organisant le télétravail au sein de cette structure.Une délibération a bel et bien été adoptée mais pour ...

Juge marteau justice sanction amende juge
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Discipline 02/11/2021

Pas d’exclusion de trois jours pour l’agent qui répare sa voiture pendant son service

Si le fait de réparer sa voiture pendant ses heures de service constitue une faute, l’exclusion de fonctions de trois jours de l’intéressé a été jugée trop sévère. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 15 octobre.

Statut 29/10/2021

Un agent réintégré dans sa commune après 30 ans de détachement

Après avoir été détaché pendant une trentaine d’année auprès de la société d’économie mixte de gestion du port d’une commune, un des agents de cette commune a appris que le maire ne souhaitait pas renouveler son détachement et qu’il serait affecté au poste de responsable de la brigade de l’environnement de la commune. Il a ...

Statut 29/10/2021

Statut des directeurs des régies autonomes : une révision pour ne plus pénaliser les collectivités gérant des SPIC en régie ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 ...

Les bénéfices de la scolarisation à l'âge de 2 ans
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Crise sanitaire 28/10/2021

Le Conseil d’Etat confirme l’obligation vaccinale dans les crèches

Dans une ordonnance du 25 octobre, le Conseil d'Etat a confirmé que tous les personnels des crèches sont soumis à l'obligation vaccinale.

Statut 28/10/2021

Suppression de l’emploi d’une stagiaire : pas de droit au reclassement

A la suite  de la fusion de la communauté de communes qui avait procédé à son recrutement, une agent sociale stagiaire a été informée que le poste sur lequel elle était affectée était supprimé en raison du transfert de la compétence en lien avec l'espace numérique et les services au public aux communes membres et que par conséquent ...

Maladie professionnelle 27/10/2021

La liste des pathologies permettant l’octroi d’un congé longue durée évoluera-t-elle ?

Réponse du ministère de la Transformation et fonction publiques : Conformément aux dispositions du 4° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale équivalent du 4° de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions ...

Encore du travail !
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TEMPS DE TRAVAIL 26/10/2021

1607 heures à la mairie de Paris : le dispositif est suspendu

Dans une ordonnance du 25 octobre, le juge des référés du Tribunal administratif de Paris a suspendu l’application de deux dispositions du nouveau règlement du temps de travail des agents de la ville de Paris. Le jugement de l’affaire au fond devrait intervenir avant la fin du premier trimestre 2022.

Statut 22/10/2021

Le cadre statutaire des personnels de cimetières sera-t-il modifié ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les agents territoriaux en charge des cimetières sont, dans la majorité des cas, titulaires d'un grade au sein d'un cadre d'emplois de la filière administrative ou de la filière technique de la fonction publique territoriale. Dès ...

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