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Veille juridique finances - Page 98
Exigibilité de la taxe d’aménagement : comment s’assurer de l’absence d’impact financier pour les communes ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, chargé des Comptes publics : L'article 155 de la loi de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement du ministère de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer à la direction générale ...
La loi de finances pour 2022 est au Journal officiel
Après un marathon budgétaire au Parlement, la loi de finances pour 2022 est enfin publiée, alors que le projet du texte avait été rejeté à deux reprises par les sénateurs. Cette loi doit marquer, selon le ministre délégué chargé des Comptes publics, Olivier Dussopt, le passage du « quoi qu’il en coûte†...
PLF 2022 : le Conseil constitutionnel valide la réforme des indicateurs financiers
Le Conseil constitutionnel a validé, mardi 28 décembre, les principales dispositions de la loi de finances pour 2022. Concernant les collectivités locales, l'institution a validé la modification de l'effort fiscal contenue dans la réforme des indicateurs financiers et a censuré la possibilité de déroger à certaines règles de la commande ...
Les redevances domaniales perçues par les communes pour l’occupation de leur domaine public par des activités économiques sont-elles assujetties à la TVA ?
Réponse du ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance : Dans le cadre de leurs activités, l'État, les collectivités locales et les établissements publics sont amenés à percevoir de la part d'usagers des redevances au titre de l'occupation ou de l'utilisation privative du domaine public. L'article L. 2125-1 du code général de ...
L’aide temporaire à l’emploi « guichet unique du spectacle occasionnel » peut-elle être étendue à plus de collectivités ?
Réponse du Ministère de la Culture : L'État accompagne et soutient les acteurs culturels depuis le début de la crise sanitaire. Les dispositifs de soutien aux structures qui ont été mis en place permettent notamment de sauvegarder les emplois et les compétences, y compris des artistes et techniciens recrutés par des employeurs n'ayant pas ...
La loi relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est publiée
La loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques est parue au Journal officiel du 29 décembre. Dans les dispositions relatives aux lois de finances, il est précisé qu'est joint au projet de loi de finances de l'année un rapport portant sur : la situation des finances publiques locales ; l'évolution des ...
Les taux des abattements des bases d’impositions directes locales en 2021 pour La Poste
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts (CGI), un décret du 23 décembre fixe, pour 2021, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission de contribution à l'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du ...
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 est publiée
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a été publiée au Journal officiel du 24 décembre, après la décision du Conseil constitutionnel prononçant une non conformité partielle et censurant 27 dispositions de la loi comme « cavaliers sociaux ». Le budget de la Sécurité sociale pour 2022 définitivement adoptéCe ...
Financement de la restauration scolaire en outre-mer pour 2021
Un arrêté du 16 décembre est relatif au financement de la prestation spécifique de restauration scolaire dans les établissements des départements et collectivités d'outre-mer pour l'année 2021.
Le juge étudie une demande d’indemnité fondée sur l’enrichissement sans cause
Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.Dans le cas où le contrat en cause est une concession de service public, il peut notamment, à ce ...
