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Veille juridique finances - Page 81
Comment le gouvernement accompagne et encadre les pratiques diplomatiques des collectivités ?
Réponse du ministère de l'Europe et des affaires étrangères : Sur le plan juridique, les collectivités territoriales, si elles ne peuvent conclure de traités ou accords internationaux, peuvent toutefois être des acteurs des relations internationales à travers la diplomatie des territoires.Le principe de leur libre administration permet aux ...
Une modification des procédures de recensement pour garantir une meilleure temporalité des attributions de dotations ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : La parlementaire attire l'attention du ministre sur les conditions actuelles de réalisation du recensement de la population et de publication des populations légales.Comme il est indiqué, le recensement est actuellement réalisé tous les ...
Comment mettre les petites structures du patrimoine au cœur de la relance touristique ?
Réponse du ministère de la Culture : Dès la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'aide aux entreprises a notamment été prévue par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et ...
Pas de réduction du droit au paiement direct du sous-traitant par un acte spécial modificatif
En l'absence de modification des stipulations du contrat de sous-traitance relatives au volume des prestations du marché dont le sous-traitant assure l'exécution ou à leur montant, le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur principal ne peuvent, par un acte spécial modificatif, réduire le droit au paiement direct du sous-traitant. En revanche ...
Les personnes titulaires d’une pension d’invalidité pourraient-elles être éligibles à l’exonération de taxe foncière ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances, de la souveraineté industrielle et numérique : Conformément aux dispositions de l'article 1390 du code général des impôts (CGI), les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) mentionnée à l'article L. 815-1 du code de la sécurité sociale ou de l'allocation ...
Le montant du préjudice du maître d’ouvrage comprend la TVA
Dans cette affaire, une communauté de communes s'est lancée dans la construction d'une école de musique, de locaux administratifs destinés à devenir son siège et d'une cuisine centrale, et en a confié la maitrise d'œuvre des travaux à un groupement. Mais des fissures sont apparues sur les murs porteursdes trois bâtiments.Le juge ...
Communications électroniques : le barème hors taxes des redevances pour le guichet unique « génie civil » est fixé
Un arrêté du 6 juillet fixe pour l'année 2022 du barème hors taxes des redevances instituées par l'article R. 554-10 du code de l'environnement pour financer le guichet unique « génie civil » qui rassemble les éléments nécessaires à l'identification des maîtres d'ouvrage d'une opération de travaux d'installation ou de renforcement ...
Collectivité européenne d’Alsace : le montant du droit à compensation des charges nouvelles est fixé
Le montant définitif du droit à compensation des charges nouvelles résultant pour l'eurométropole de Strasbourg du transfert des routes et autoroutes non concédées en application de la loi du 2 août 2019 est fixé à 4 080 505 €, dont 1 189 125 € au titre des dépenses de fonctionnement et 2 891 380 € au titre des dépenses ...
Transfert du RSA : le montant des diminutions de charges est fixé pour La Réunion
Un arrêté du 12 septembre constate le montant des diminutions de charges résultant pour le département de La Réunion du transfert de la compétence d'attribution, d'orientation et de financement du revenu de solidarité active à l'Etat sur ce territoire.Ainsi, à compter du 1er janvier 2020, le montant des diminutions de charges est ...
Contributions au financement des réseaux : le titre exécutoire n’a pas à mentionner l’autorisation d’urbanisme
Dans cette affaire, par un titre exécutoire, une commune a constitué le requérant, propriétaire d'une parcelle, débiteur de la somme de 8 434 euros TTC au titre des travaux d'extension du réseau d'assainissement réalisés préalablement au bénéfice des futures constructions implantées sur le secteur. Le requérant demande l'annulation ...
