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Veille juridique finances - Page 80
Convention de mandat des collectivités : un décret sur les dispositions comptables et financières
Un décret du 12 octobre, pris en application des articles L. 1611-7, L. 1611-7-1 et L. 1611-7-2 du code général des collectivités territoriales, précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution des ...
Taxe d’aménagement : nouvelles modalités de transmission des informations à la DGFiP
Le transfert de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive a été prévu par la circulaire du Premier ministre du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme et l'organisation de l'Etat.Dans une logique de simplification, de modernisation et de rapprochement avec la gestion des impôts ...
Grand Paris : le versement de la CFE par la ville à la métropole doit être majoré
Dans une décision du 6 octobre, le Conseil constitutionnel a confirmé que le calcul de la dotation d'équilibre, augmentée en 2021 par une partie des recettes de la cotisation foncière des entreprises, versée par la Ville de Paris à la métropole ne pouvait être différent de celui qui s'applique aux établissements publics territoriaux ...
Facturation électronique entre assujettis à la TVA : le décret est paru
Un décret du 7 octobre fixe les modalités d'application des obligations d'émission, de transmission et de réception des factures électroniques et de transmission des données de facturation et de paiement à la direction générale des finances publiques.Il définit à cet effet les missions assurées par le portail public de facturation ...
Rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l’Etat : le montant pour 2022
Un arrêté du 26 septembre détermine pour l'année 2022 le nombre d'usagers inscrits dans les bibliothèques accueillant du public pour le prêt et le montant de la part de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque à la charge de l'Etat.Donc pour l'année 2022, le nombre des usagers inscrits se décompose ainsi : usagers inscrits ...
Subvention suspendue pour l’association qui procède elle-même à des versements à une autre association
Dans cette affaire, l'association qui gérait un établissement d'accueil d'enfants de deux à quatre ans a conclu avec la commune une convention d'objectifs et de moyens prévoyant le versement par la commune d'une subvention annuelle d'aide au fonctionnement calculée sur la base du nombre d'heures facturées aux familles et du taux en vigueur ...
Délégation de service public : qui est redevable de la taxe foncière ?
Dans cette affaire, une société a contesté les cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie à raison d'un centre d'enfouissement technique des déchets qu'elle exploite dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif assorti d'une délégation de service public, conclu avec ...
Comment l’Etat accompagne-t-il les collectivités dans le cadre de cette crise du prix de l’énergie ?
Réponse du ministère de la Transition énergétique : Nous faisons actuellement face à la plus grave crise énergétique depuis les chocs pétroliers de 1970 en raison du conflit ukrainien. Elle a des conséquences directes sur nos approvisionnements énergétiques et sur les coûts de l'énergie. Les prix de l'énergie expliquent à eux seuls ...
Une commune demande en vain le reversement du produit de la taxe locale sur l’électricité
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal d'énergies a institué, par une délibération de son comité, une taxe locale sur l'électricité en prévoyant qu'elle sera perçue dans l'ensemble des communes membres mais que son produit sera versé au syndicat pour celles de ces communes dont la population agglomérée au chef-lieu est ...
Quelles mesures pour réduire les délais d’enregistrement des services de la publicité foncière ?
Réponse du ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Le constat est partagé et fait l'objet d'une attention particulière par la direction générale des finances publiques (DGFiP). En effet, le délai moyen de mise à jour du fichier immobilier (ou délai de publication national) a connu une ...
