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Veille juridique finances - Page 59
Le fonds vert peut-il servir aux remplacements de bâtiments publics locaux vétustes par du neuf ?
Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Le fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires, annoncé par la Première ministre le 27 août 2022, a pour ambition d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de leurs projets à valeur environnementale.Doté de 2 ...
Les comptes « agencement et à aménagement des terrains de sport » seront-ils réintégrés dans le FCTVA ?
Réponse du ministère chargé des Comptes publics : L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.Cette réforme consiste à remplacer ...
L’île d’Oléron obtient la condamnation de Airbnb
La communauté de communes de l’île d’Oléron vient de remporter son bras de fer face à Airbnb, dans un jugement rendu le 16 juin par le tribunal de La Rochelle. Le montant de l’amende réclamée par la collectivité a été divisé par 1000, mais le dossier est loin d’être refermé. En Charente-Maritime, on salue une « énorme ...
Comment les communes seront-elles accompagnées pour l’entretien de leurs ponts ?
Réponse du ministère auprès du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Transports : Le Gouvernement a consacré dans le cadre du plan France Relance une enveloppe de 40 millions d'euros aux ouvrages d'art des communes, visant à les recenser et à les évaluer pour les 11 540 communes ...
Quelles mesures permettent aux élus locaux de favoriser un achat plus local et donc plus durable ?
Réponse du ministère de l'Economie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : Les principes constitutionnels de la commande publique et les principes de non-discrimination et de liberté de circulation des personnes, des capitaux et des services énoncés dans les traités de l'Union européenne s'opposent à ...
Hôpitaux de proximité : montant de la dotation nationale forfaitaire garantie par région
Le montant de la dotation nationale forfaitaire garantie visé au I de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale est fixé, pour l'année 2023, à 1 107 346 433 €.Le montant de la dotation mentionnée à l'article 1er est reparti, par région, conformément au tableau de l'annexe d'un arrêté du 15 juin ...
Marché : une offre se prévalant d’une exonération de TVA est-elle irrégulière ?
Par un avis d'appel public à la concurrence, une métropole a lancé une consultation pour la passation, sous la forme d'une procédure adaptée, d'un marché public relatif à des prestations de surveillance de la baignade et des plages d'un lac. Par courrier, la métropole a informé la société requérante que son offre était rejetée et ...
Qu’a prévu le gouvernement quant au plan vélo et mobilités actives ?
Réponse du ministère chargé des Transports : Le Gouvernement est pleinement engagé dans l'accélération du développement du vélo. Le plan vélo et mobilités actives de 2018 a porté ses fruits avec un accroissement important des usages. Il a été amplifié avec l'annonce par la Première ministre le 20 septembre 2022, d'un « plan vélo ...
Energie, électricité et chauffage urbain : le décret sur le filet de sécurité contre l’inflation est publié
Le décret du 15 juin précise les modalités de calcul et de versement de la dotation accordée aux communes et leurs groupements, aux départements, à la Ville de Paris, à la métropole de Lyon, à la collectivité de Corse, au Département de Mayotte, à la collectivité territoriale de Guyane, à la collectivité territoriale de Martinique ...
Les maisons d’assistants maternels sont-elles soumises à la taxe d’habitation ?
Réponse du ministère chargés des Comptes publics : L'article 5 de la loi de finances pour 2018, puis l'article 16 de la loi de finances pour 2020 ont prévu la suppression par étapes, de 2018 à 2023, de la taxe d'habitation afférente à l'habitation principale. Grâce à cette réforme, à compter de 2023, plus aucun ménage n'est imposé à ...
