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Veille juridique finances - Page 320
Réforme des aides de l’Agence nationale de l’habitat – Lutte contre l’habitat indigne
Pour les propriétaires occupants et bailleurs, l'octroi d'une subvention est subordonné à l'établissement d'une procédure administrative liée à l'habitat indigne ou d'un diagnostic attestant d'une dégradation importante de l'habitat, établi par un professionnel.
Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS
Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.
Barème de la taxe de séjour
Un décret est relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles.Le décret insère dans le barème des taxes de séjour la nouvelle échelle de classement des hébergements touristiques (hôtels ...
Exonération de taxe locale d’équipement
La taxe locale d’équipement (TLE) ne s’applique pas aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) même si ces établissements contiennent en leur sein des locaux médicaux et des services communs.Le Conseil d’Etat précise que pour appliquer l’exonération de la TLE, il faut rechercher si les locaux ...
Dotation départementale
Quatorze départements ont saisi le Conseil d‘Etat d’une demande d’annulation de la décision du Premier ministre refusant d’édicter les mesures réglementaires nécessaires à l’application de l’article 27 de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance qui crée un fonds national de financement de la protection de ...
Facturation de la consommation d’eau – Plafonnement de la part fixe
Le plafonnement de la part fixe ne s’applique pas aux communes touristiques.
Réduction des déficits
La loi de finances rectificative pour 2011 introduit diverses dispositions visant à conforter la réduction des déficits publics.
Montant des dotations régionales
Un arrêté modifie l'arrêté du 2 mai 2011 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit.Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et ...
Obligation de dépôt des fonds des collectivités au Trésor
Il est possible pour les régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics d’ouvrir un compte bancaire, sur autorisation expresse du ministre chargé du budget.
Redevance des agences de l’eau – Assujettissement des fontaines publiques
Les fontaines publiques sont assujetties à une redevance différente selon leur source d’approvisionnement.
