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Veille juridique finances - Page 318
Les stations d’épuration implantées sur une voie d’eau non confiée à VNF peuvent-elles être soumises à la taxe hydraulique ?
Non. La redevance est en réalité une taxe perçue au profit de Voies navigables de France (VNF) prévue aux articles L.4316-3 à L.4316-12 du Code des transports. Elle s'applique à l'ensemble des titulaires d'une autorisation d'occuper le domaine public fluvial accordée pour l'implantation d'ouvrages destinés à prélever ou rejeter des ...
Perte de recettes budgétaires
Le Conseil d’Etat considère qu’une perte de recettes budgétaires, évaluée à plus de 100 millions d’euros, alliée à un risque éventuel, pour l’Etat, de voir sa responsabilité engagée par les collectivités sur le territoire desquelles étaient implantés les sous-traitants, ne constituait pas un motif d’intérêt général de ...
Transferts de personnel – Les compensations des charges pour les collectivités fixées
Des arrêtés constatent le montant du droit à compensation résultant pour les départements et pour les collectivités territoriales de la prise en charge des dépenses d'action sociale consécutive au transfert des personnels titulaires du ministère de l'Ecologie, qui participent à l'exercice des compétences transférées dans le domaine ...
Rémunération d’un fonctionnaire stagiaire
L’indice permettant de déterminer le traitement indiciaire dont bénéficiera le fonctionnaire intégrant en qualité de stagiaire un cadre d’emplois doit être égal à l’indice correspondant à la rémunération, hors indemnités ou majorations de traitement, qu’il percevait en qualité d’agent contractuel, avant son intégration.
Quel est le montant des aides attribuées par les agences de l’eau aux communes rurales sur la période 2007-2012 ?
L'article 213-9-2 du code de l'environnement prévoit que les agences de l'eau attribuent des aides aux communes rurales pour des travaux d'alimentation en eau potable et d'assainissement. Cette solidarité envers les communes rurales vient abonder les financements prévus aux programmes d'intervention classique. Dans le cadre de leurs IXe ...
La liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes est modifiée
Un décret modifie la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement relatif à la taxe générale sur les activités polluantes. Certaines ICPE, parce qu'elles présentent des risques particuliers en raison de leur nature et de leur volume, sont soumises à la TGAP. La liste des activités concernées est fixée par le ...
Une collectivité peut financer des travaux sur un édifice cultuel et culturel si sa participation ne concerne que la partie culturelle
L’église Saint-Pierre de Fiminy Vert, dernier projet de l’architecte Le Corbusier doit, après travaux, être un lieu de culte mais aussi être affecté aux deux-tiers à des activités culturelles. Ces travaux ont été partiellement financés par la communauté d’agglomération de Saint-Etienne métropole.La question juridique est ici de ...
Bibliothèques : le montant de la dotation générale de décentralisation pour 2011 est fixé
Un arrêté est relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt.Celui-ci est fixé au titre de l'année 2011 à 10,20 % du montant du concours particulier.
Recrutement complémentaire de conseillers de chambre régionale des comptes
L'article 65 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a reconduit jusqu'au 31 décembre 2016 le recrutement complémentaire par concours de conseillers de chambre régionale des comptes prévu à l'article 31 de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la ...
Revalorisation de la carrière des fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques
Un décret modifie le décret n° 2005-1228 du 29 septembre 2005 relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C. Il a pour principal objet d'ouvrir de nouvelles perspectives de carrière aux fonctionnaires de catégorie C ne relevant pas de corps techniques, en leur permettant d'accéder à l'échelon spécial de ...
