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Veille juridique finances - Page 318
Recouvrement des recettes des collectivités et établissements publics locaux – Circulaire
Une circulaire du 16 décembre 2011 est relative au recouvrement des recettes des collectivités et des établissements publics locaux. Elle traite des produits autres que la fiscalité directe locale : constatation des créances, prise en charge du titre, organisation du recouvrement, recouvrement contentieux, procédures suspensives, apurement ...
Création d’un fonds pour le développement de la vie associative
Un décret crée et fixe les modalités de financement, de fonctionnement et de gouvernance du fonds pour le développement de la vie associative.
Publication du décret sur les modalités d’application des taxes locales sur la consommation finale d’électricité
Le décret n° 2011-1996 du 28 décembre 2011 relatif aux modalités d'application des taxes locales sur la consommation finale d'électricité a été publié au Journal officiel du 29 décembre 2011.Ce texte est pris pour l'application de l'article 23 de la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de ...
Instructions comptables et budgétaires
Un arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions.Un autre arrêté du 26 décembre 2011 est relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 832 applicable aux centres de gestion de la fonction publique territoriale.Un arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'instruction ...
Publication de la loi de finances rectificative pour 2011 et de la loi de finances pour 2012
La loi de finances rectificative pour 2011 et la loi de finances pour 2012 ont été publiées jeudi 29 décembre 2011 au Journal Officiel, au lendemain de la validation par le Conseil constitutionnel de l'essentiel de leurs mesures.
Durées d’amortissement des subventions d’équipement versées par les communes
La durée d'amortissement des subventions d'équipement versées par les communes est désormais fixée non plus en fonction de la nature publique ou privée du bénéficiaire, mais en fonction de la durée de vie du bien financé.
Ecole privée : précisions sur le régime contentieux de la compensation financière
Selon une lecture un peu rapide du Code de l’éducation (art. L. 442-11), aucun recours contentieux ne peut être introduit sans que l’objet du litige ait été au préalable soumis pour avis aux commissions de concertation, instances comprenant des représentants des collectivités, des établissements d’enseignement privés et de ...
Répartition du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion en 2011 – Circulaire
La circulaire du 6 décembre 2011 a pour objet de préciser les modalités de répartition du fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (FMDI) au titre de la tranche 2011, d'une part, et de présenter la démarche de notification et de versement du fonds aux départements, d'autre part.L'article 50 de la loi de finances pour 2011 a ...
La loi sur les procédures juridictionnelles et le nombre de chambres régionales des comptes publiée
La loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles est publiée.
Régles de répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) – Circulaire
La circulaire du 30 novembre 2011 du ministre des Collectivités est relative aux règles de répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) pour l'exercice 2012. Cette dotation , créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances ...
