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Veille juridique finances - Page 317
Quel doit être le contenu et la précision du débat d’orientation budgétaire ?
Selon la jurisprudence, la tenue du débat d'orientation budgétaire constitue une formalité substantielle, ce qui a pour conséquence que la délibération sur le budget qui n'a pas été précédée d'un tel débat est entachée d'illégalité (TA Versailles 28 décembre 1993, commune de Fontenay-le-Fleury ; TA Montpellier 11 octobre 1995, M ...
Principe de non-rétroactivité de la loi inapplicable en matière fiscale
Le Conseil constitutionnel rappelle que le principe de non-rétroactivité de la loi n’a de valeur constitutionnelle qu’en matière répressive. Ainsi, l’article 31 de la loi du 30 décembre 1996 de finances rectificatives pour 1996 relatif à une validation législative de procédures fiscales pouvait avoir une portée rétroactive. De ...
Les dépenses d’entretien de la voirie sont- elles éligibles au FCTVA ?
Non. Le 7e alinéa de l'article L.1615-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « les collectivités territoriales et leurs groupements, dès lors qu'ils sont compétents en matière de voirie, bénéficient, par dérogation, des attributions du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour ...
L’avantage résultant du versement du FCTVA avec un an de décalage au lieu de deux peut-il être remis en cause si la collectivité ne poursuit pas son effort d’augmentation des dépenses réelles ?
Non. Le 6e alinéa du II de l'article L. 1615-6 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose : « Pour les bénéficiaires du fonds (...) qui s'engagent, entre le 1er janvier et le 15 mai 2010 (...), sur une progression de leurs dépenses réelles d'équipement en 2010 (...), les dépenses à prendre en considération sont, à ...
Comment est réparti entre communes le produit de la taxe sur les paris hippiques ?
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne a modifié le code des impôts. L'article 302 bis ZG du Code général des impôts prévoit ainsi que le produit du prélèvement opéré sur les sommes engagées pour le pari mutuel hippique est ...
La taxe locale d’équipement peut-elle être remboursée si les équipements liés ne sont pas réalisés dans le délai prévu ?
Oui. La délibération qui crée le programme d'aménagement d'ensemble (PAE) doit déterminer le délai de réalisation des équipements publics prévus. Le conseil municipal fixe librement ce délai, normalement en fonction de l'importance à la fois du programme et des équipements eux-mêmes, mais également en fonction de l'importance du ...
Réforme de la fiscalité locale et information des contribuables
S'agissant de l'information des contribuables, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a conduit un travail de mise au point des avis d'imposition permettant une présentation et une comparaison honnête des effets de la réforme.
Réforme des aides de l’Agence nationale de l’habitat – Lutte contre l’habitat indigne
Pour les propriétaires occupants et bailleurs, l'octroi d'une subvention est subordonné à l'établissement d'une procédure administrative liée à l'habitat indigne ou d'un diagnostic attestant d'une dégradation importante de l'habitat, établi par un professionnel.
Loi de finances rectificative 2011 : baisse de la cotisation du CNFPT et pas de crédit-bail pour les SDIS
Dans sa décision n° 2011-638DC du 28 juillet 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme partiellement la loi de finances rectificative pour 2011. S’il a notamment validé l’article 38 relatif à la cotisation du CNFPT, il a censuré l’article 53 de la loi relatif au SDIS.
Barème de la taxe de séjour
Un décret est relatif aux barèmes de la taxe de séjour applicable aux hôtels de tourisme, aux résidences de tourisme, aux terrains de camping et de caravanage et aux villages de vacances classés cinq étoiles.Le décret insère dans le barème des taxes de séjour la nouvelle échelle de classement des hébergements touristiques (hôtels ...
