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Veille juridique finances - Page 312
FCTVA : l’attribution d’une dotation précisée
La décision attribuant à une collectivité le bénéfice du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est un acte créateur de droits.
Aide à la restructuration des services d’aide et d’accompagnement à domicile
Un arrêté fixe les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 150 de la loi de finances du 28 décembre 2011 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile. Les cinquante millions d'euros d'autorisations d'engagement prévus à l'article 150 de la loi de finances pour 2012 permettent aux ...
Instruction sur un dégrèvement temporaire de CFE des contribuables
L'instruction du 27 janvier 2012 commente le II de l’article 21 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 qui institue, pour les impositions établies au titre des années 2010 et 2011, un dégrèvement temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur de certains contribuables ayant subi des ...
La refonte des règles de déduction de la TVA réexpliquée aux comptables des collectivités
L’Etat français est reconnu pour avoir inventé la TVA. Il est aussi connu pour régulièrement ne pas être, sur ce thème, en conformité avec les règles européennes.
Réforme de la publicité extérieure, des enseignes et des préenseignes
Pris pour l'application des articles 36 à 50 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, un décret est relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.
Publication des décrets sur la réforme de la taxe d’aménagement
Deux décrets relatifs à la mise en oeuvre de la réforme de la fiscalité de l'aménagement, qui entrera en vigueur le 1er mars 2012, sont publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012. Des précisions concernent le versement pour sous-densité.
Paiement et financement des dépenses des EPCI et des syndicats mixtes avant budget – Circulaire
Bercy Colloc a mis en ligne une circulaire du 30 décembre 2011 relative au paiement et au financement des dépenses des EPCI et des syndicats mixtes avant le vote de leur budget.L'objet de ce texte est de répondre aux interrogations de ces établissements publics et de ces syndicats nouvellement créés, issus de transformation ou de fusion, qui ...
Retenue à la source sur les indemnités de fonction des élus locaux – barême 2012 – Note de service
La note de service du 13 janvier 2012, publiée le 20 janvier, a pour objet de porter à la connaissance des comptables publics les barèmes d’imposition des indemnités de fonction perçues par les élus locaux en 2012 et soumises à la retenue à la source prévue à l’article 204-0 bis du code général des impôts (CGI).
Règles applicables aux dispositifs d’ingénierie financière – Circulaire
Cette circulaire du 5 janvier 2012, publiée le 20 janvier, a pour objet d'exposer les conditions de mise en oeuvre des dispositifs publics d'intervention en faveur des entreprises sous forme d'ingénierie financière, dans le cadre des programmes opérationnels régionaux des fonds structurels ou des contrats de projets Etat-région ainsi que ...
Des clauses d’indemnisation en fin de concession des remontées mécaniques sont-elles possibles ?
NON. Les services du MEDDTL ont engagé tout au long de l'année 2011 un travail fondé en premier lieu sur la concertation avec les élus locaux et les délégataires, afin de clarifier les règles s'appliquant aux futures conventions ou avenants de délégation de service public de remontées mécaniques en prenant en compte les spécificités ...
