- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
Veille juridique finances - Page 312
Liste des communes bénéficiaires de la DDU – Circulaire
Une circulaire du 19 mars 2012 a pour objet de notifier la liste des communes par département qui sont éligibles à la dotation de développement urbain (DDU) en 2012, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces dernières.Dans un avis adopté le 15 décembre 2011 et mis en ligne le 27 janvier ...
Mesures du gouvernement pour épauler les collectivités dans la gestion des emprunts structurés
La crise financière de 2008 a révélé la dangerosité des produits d'emprunts structurés souscrits par certaines collectivités locales. Dès 2009, le gouvernement, conscient des risques encourus par les collectivités, et dans le respect du principe de libre administration des collectivités et de leur libre recours à l'emprunt, a pris ...
Pièces à produire pour la dotation globale d’équipement des communes
Un arrêté modifie l'arrêté du 23 décembre 2002 relatif aux pièces à produire à l'appui d'une demande de subvention présentée au titre de la dotation globale d'équipement des communes.
Présentation du régime juridique de la Tascom – Instruction
Une instruction du 9 mars 2012 qui présente le régime juridique de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) vient d'être mise en ligne. (Elle a été remplacée et annulée depuis par un autre texte du 23 avril 2012)L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de ...
Attribution du FCTVA en raison d’intempéries exceptionnelles
Un décret fixe la liste des intempéries exceptionnelles ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l'année de la dépense. Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds a été pérennisé dans le mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que ...
Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs 2012 – Circulaire
La circulaire du 9 mars 2012 fournissant les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs 2012 vient d'être mise en ligne. Cet texte présente les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2012 (n° 2011-1977 du 28 décembre 2011), les lois de finances ...
Valeur locative retenue pour la TFPB et la CET – Circulaires
Deux instructions viennent d'être mises en ligne concernant la valeur locative retenue pour la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la contribution économique territoriale (CET). Elles concernent les conditions d'application de la méthode comptable et de la méthode particulière (article 101 de la loi n° 2008-1443 du 30 ...
Communes en difficulté financière faisant l’objet d’une subvention exceptionnelle – Circulaire
La circulaire du 2 février 2012 relative au recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2012 vient d'être publiée. Elle rappelle les règles d'attribution de ces subventions, procède au recensement des communes concernées et ...
Quelles communes peuvent percevoir la surtaxe sur les eaux minérales ?
L’article 1582 du code général des impôts précise que la surtaxe sur les eaux minérales peut être perçue par les communes sur le territoire desquelles sont situées des sources d’eaux minérales. La commune d’accueil d’une entreprise d’embouteillage d’eau de source ou d’eau minérale ne peut donc percevoir cette surtaxe que si ...
Répartition de la DGF des régions pour 2012 – Circulaire
Une circulaire du 8 mars 2012 a pour objet de préciser les modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des régions pour l'année 2012. La fiche de notification de l’attribution individuelle a été adressée dans la messagerie Colbert départemental.Comme en 2011, la DGF totale 2012 est de 5,448 milliards d'euros ...
