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Législation

Publication du décret sur le Fpic

Publié le 09/05/2012 • Par La Rédaction • dans : A la Une finances, Actu experts finances, Textes officiels finances

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La Gazette
Examiné en Comité des finances locales le 7 février dernier, le décret relatif notamment au Fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales (Fpic) vient seulement d'être publié au Journal officiel le 8 mai 2012.

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