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Veille juridique finances - Page 284
Les conseillers communautaires de communautés de communes peuvent-ils percevoir des indemnités de fonction ?
En compensation des sujétions et des responsabilités résultant de leur charge publique, les membres des conseils des communautés de communes, urbaines et d'agglomération bénéficient d'un certain nombre de garanties et d'indemnisations. Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les communautés ...
Critère d’attribution de la dotation de solidarité rurale
Le préfet doit se référer à la notion d’»unité urbaine» telle qu’elle est définie par l’INSEE pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Toutefois, le précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, «lequel est dépourvu de ...
Le comptable public peut-il exiger un certificat de mise en concurrence pour le paiement d’un marché à procédure adaptée ?
Non. L'article 28 du Code des marchés publics (CMP), modifié par le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011, dispense les marchés dont les montants sont inférieurs au seuil de 15000 euros HT des obligations de publicité et de mise en concurrence. S'agissant du formalisme, si, pour les marchés et accords-cadres d'un montant ...
Conséquences financières de la notification d’un marché public de travaux alors même que des réserves n’ont pas été levées
Si le maître d’ouvrage notifie le décompte général d’un marché public de travaux alors même que des réserves relatives à l’état de l’ouvrage achevé n’ont pas été levées et qu’il n’est pas fait état des sommes correspondant à la réalisation des travaux nécessaires à la levée des réserves au sein de ce décompte, le ...
Quelles informations doivent être communiquées aux candidats non retenus à un appel d’offres restreint ?
En procédure restreinte (notamment appel d'offres restreint ou concours restreint), les candidats dont la candidature n'est pas retenue sont informés du rejet de celle-ci (articles 61-II et 70-III-1° du Code des marchés publics – CMP).Le pouvoir adjudicateur ne doit pas attendre la fin de la procédure, l'information doit être ...
Le régime des aides pour l’électrification rurale détaillé
Un arrêté est pris en application du décret n° 2013-46 du 14 janvier 2013 relatif aux aides pour l'électrification rurale. Ces aides ont pour objet d'aider à la réalisation de travaux sur les réseaux publics de distribution de l'électricité, sous maîtrise d'ouvrage des autorités organisatrices mentionnées à l'article L. 2224-31 du ...
Comment se calcule le délai de « stand still », préalable à la signature du contrat de marché public ?
L'article 2 bis inséré dans la directive du 21 décembre 1989 par la directive n° 2007/66/CE du 11 décembre 2007, dite « directive recours », prévoit que « la conclusion du contrat qui suit la décision d'attribution d'un marché ne peut avoir lieu avant l'expiration d'un délai d'au moins dix jours ...
Rejet du recours sur la réforme
Le Conseil d’Etat a rejeté le recours formé contre le décret n° 2012-255 du 23 février 2012 relatif au siège et au ressort des chambres régionales des comptes. Ce décret qui précise que leur nombre ne peut excéder 20, implique la suppression d’au moins 7 chambres régionales des comptes.
Dotation de solidarité rurale : critère d’attribution
Le préfet doit se référer à la notion d’"unité urbaine" telle qu’elle est définie par l’Insee pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale.Toutefois, le juge précise que l’appréciation du préfet de saurait reposer uniquement sur ce critère, "lequel est dépourvu de ...
Quel est le délai de mobilisation des subventions pour surcharge foncière concernant les opérations de construction de logements sociaux ?
Les subventions pour surcharge foncière accordées pour les opérations de logements locatifs sociaux sont régies par les dispositions de l'article R.331-24 du Code de la construction et de l'habitation et, pour les opérations réalisées en Ile-de-France, par celles des articles R.381-1 et suivants.Durée de validité prolongée ...
