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Veille juridique finances - Page 284
Répartition de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et mécanismes de péréquation de ressources fiscales
Un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants : dotation générale de décentralisation, dotation globale de ...
Procédure de jugement issue de la réforme de 2008
Le Conseil d’Etat revient avec précision sur la procédure de jugement des chambres régionales des comptes (CRC) issue de la réforme de celles-ci en 2008.
Recensement pour le remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs de police municipal – Circulaire
Une circulaire du 29 mars 2013 est relative au recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs de police municipal.
Quand un pouvoir adjudicateur n’atteint pas le montant de commandes prévu au marché, le cocontractant a-t-il droit à une indemnisation ?
Oui. Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l’exécution ...
Est-il possible de modifier le montant maximum prévu dans un accord cadre de façon unilatérale ?
Non. Un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques, sur le fondement duquel des marchés subséquents sont passés. Il est soumis aux mêmes procédures et aux mêmes seuils que les marchés publics.Le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir ou non un minimum ou un maximum en ...
Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 18 avril 2013 est relative au fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) pour 2013.
Publication de 6 circulaires sur les dotations (DNP, DSU, DGD, DGF des départements et dotation d’intercommunalité)
Le site commune DGCL/DGFIP Collectivites-locales.fr vient de mettre en ligne 6 circulaires relatives aux dotations : Circulaire du 23 avril 2013 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2013 ; Circulaire du 18 avril 2013 relative à la répartition de la dotation nationale de ...
Des instructions pour réduire les délais de paiement
Une circulaire a pour objet de décrire, pour le secteur public local et hospitalier, le nouveau dispositif de lutte contre les retards de paiement issu du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique, et les voies de maîtrise du délai de paiement. Concernant ...
Gestion des fonds européens de la prochaine génération – Circulaire
Une circulaire du 19 avril 2013 rappelle les décisions arrêtées à la suite de la déclaration commune Etat-régions du 12 septembre 2012, concernant la gestion des fonds européens de la deuxième génération par les régions.
Juridictions financières : un décret « sans ambiguïté »
La réforme des CRC a prévu des mesures d'accompagnement suffisantes.
