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Sections de commune

Dans quelle mesure les sections de commune peuvent-elles bénéficier, au même titre que les communes, des aides financières de l’Etat pour des dépenses inscrites en section d’investissement de leur budget ?

Publié le 26/06/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Réponses ministérielles, Réponses ministérielles finances

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L’article L.2411-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que constitue une section de commune toute partie d’une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune, et que la section de commune a la personnalité juridique.

En vertu des dispositions de l’article L.2412-1 du même code, une section de commune dispose d’un budget qui constitue un budget annexe de la commune, doit être établi en équilibre réel en section de fonctionnement et en section d’investissement, et sur lequel doivent être imputées les dépenses mises à sa charge. Le projet de budget d’une section de commune est établi par la commission syndicale et voté par le conseil municipal.

Personne morale de droit public – Il résulte de ces dispositions qu’une section de commune constitue une personne morale de droit public (Conseil d’Etat, 25 mai 1988, « commune de Saint-Saturnin c/ Chabrier », req. n° 84473), mais ne peut être considérée ni comme une collectivité territoriale (cour administrative d’appel de Lyon, 18 déc. 2007, req. n° 04LY01627), ni comme un établissement public local.

Dès lors, une section de commune ne peut pas percevoir les aides financières de l’Etat dont le bénéfice est réservé aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés. Il en va notamment ainsi des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), dont la liste des bénéficiaires est fixée par l’article L.1615-2 du CGCT, ou des subventions versées au titre de la dotation d’équipement des territoires ruraux, dont les bénéficiaires sont mentionnés à l’article L.2334-33 du même code.

Attribution du fonds de compensation de la TVA – Toutefois, l’article 62 de la loi n° 98-1266 du 30 décembre 1998 de finances pour 1999 a introduit la faculté, pour les collectivités territoriales et leurs groupements, de bénéficier des attributions du FCTVA au titre de leurs dépenses d’investissement portant sur les biens d’une section de commune et réalisées dans le cadre d’une opération de réhabilitation du patrimoine.

Les conditions de mise en œuvre de cette disposition sont précisées par la circulaire interministérielle NOR: INTB9900135C du 10 juin 1999 relative au FCTVA : pour être éligibles au FCTVA, les dépenses relatives aux biens de la section de commune doivent avoir été réalisées par un bénéficiaire du fonds, constituer des dépenses d’investissement, avoir été grevées de TVA et ne pas avoir été exposées pour les besoins d’un activité assujettie, même partiellement, à la TVA.

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