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Veille juridique finances - Page 280
Compensations à verser aux collectivités pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat – Circulaire
La circulaire du 11 avril 2013 fait le point sur les différentes compensations à verser en 2013 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d’une fiscalité propre, en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur (les dispositions ...
3 circulaires en ligne sur la DGF des communes, des EPCI et des régions pour 2013
Trois circulaires du 5 avril 2013 viennent d'être mises en ligne sur le site Collectivités-locales.fr concernant : la dotation forfaitaire des communes de la dotation globale de fonctionnement pour 2013 la dotation de compensation des EPCI de la dotation globale de fonctionnement pour 2013 la dotation globale de fonctionnement des régions pour ...
A quel délai de paiement sont soumises les entreprises publiques locales pour leurs achats ?
Jusqu’à présent, les entreprises publiques locales (sociétés d’économie mixte locales, sociétés publiques locales et sociétés publiques locales d’aménagement), qui sont dans leur très grande majorité des pouvoirs adjudicateurs soumis à l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines ...
Répartition de dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et mécanismes de péréquation de ressources fiscales
Un décret relatif aux dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales permet de préciser, en application de la loi de finances pour 2013, les règles relatives à la répartition des dotations et des mécanismes suivants : dotation générale de décentralisation, dotation globale de ...
Procédure de jugement issue de la réforme de 2008
Le Conseil d’Etat revient avec précision sur la procédure de jugement des chambres régionales des comptes (CRC) issue de la réforme de celles-ci en 2008.
Recensement pour le remboursement par l’Etat de l’indemnité aux régisseurs de police municipal – Circulaire
Une circulaire du 29 mars 2013 est relative au recensement pour le remboursement par l'Etat de l'indemnité aux régisseurs de police municipal.
Quand un pouvoir adjudicateur n’atteint pas le montant de commandes prévu au marché, le cocontractant a-t-il droit à une indemnisation ?
Oui. Dans la mesure où un pouvoir adjudicateur s’engage, dans le cadre d’un marché public, à commander des fournitures ou des services pour un minimum déterminé, le cocontractant a droit à ce que ce minimum de commandes soit honoré. Dans le cas contraire, le titulaire a droit à se voir indemnisé du manque à gagner que l’exécution ...
Est-il possible de modifier le montant maximum prévu dans un accord cadre de façon unilatérale ?
Non. Un accord-cadre est un contrat conclu entre un pouvoir adjudicateur et un ou plusieurs opérateurs économiques, sur le fondement duquel des marchés subséquents sont passés. Il est soumis aux mêmes procédures et aux mêmes seuils que les marchés publics.Le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir ou non un minimum ou un maximum en ...
Fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France pour 2013 – Circulaire
La circulaire du 18 avril 2013 est relative au fonds de solidarité des communes d'Ile-de-France (FSRIF) pour 2013.
Publication de 6 circulaires sur les dotations (DNP, DSU, DGD, DGF des départements et dotation d’intercommunalité)
Le site commune DGCL/DGFIP Collectivites-locales.fr vient de mettre en ligne 6 circulaires relatives aux dotations : Circulaire du 23 avril 2013 relative à la répartition de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements pour 2013 ; Circulaire du 18 avril 2013 relative à la répartition de la dotation nationale de ...
