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Veille juridique finances - Page 277
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure actualisés
Un arrêté actualise pour 2014 les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure.Il détermine les tarifs maximaux des supports publicitaires visés à l'article L. 2333-7 du code général des collectivités territoriales applicables en 2014. L'article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que les ...
Compensation des transferts de compétences
Un arrêté pris pour l'application en 2013 de l'article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit des impôts revenant en 2013 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.Le montant du prélèvement à ...
Dans quelles conditions l’exploitation d’un terrain de camping par une commune est exonérée du paiement de la TVA ?
En application des dispositions de l'article 256 B du Code général des impôts (CGI), l'exploitation d'un terrain de camping par une commune n'entraîne pas son assujettissement à la TVA lorsque les services rendus dans ce cadre par la collectivité exploitante sont de nature sociale et ne sont pas concurrentiels.Ainsi qu'il est précisé dans ...
Seuil des 15 000 euros confirmé
Le décret n°2011-1853 du 9 décembre 2011 portant à 15 000 euros le seuil en dessous duquel les marchés publics peuvent être passés sans publicité ni mise en concurrence est déclaré légal par le Conseil d’Etat.
Préparation du PLF pour 2014 : annexes générales jaunes – Circulaire
La circulaire du 3 juin 2013 est relative à la préparation du projet de loi de finances pour 2014 et plus particulièrement aux annexes générales jaunes.A noter dans l'annexe III concernant les "transferts financiers de l'Etat aux collectivités territoriales" un appel à la viglance des ministères, de forts écarts entre des programmes ...
Les collectivités locales peuvent-elles attribuer des subventions aux syndicats ?
L'article L.111-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) indique que les communes, les départements et les régions concourent avec l'Etat à l'administration et à l'aménagement du territoire, au développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique, ainsi qu'à la protection de l'environnement, à la lutte ...
Quelles sont les différences de perception de la redevance d’assainissement selon que celui-ci est collectif ou non collectif ?
Les articles R.2224-19-5 et R.2224-19-8 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) distinguent les cas de l'assainissement collectif et de l'assainissement non collectif.Assainissement collectif - Dans le cas d'un abonnement au service d'assainissement collectif, le règlement de service rédigé par la collectivité territoriale ...
Quelle est la politique de la France en matière d’ouverture des données publiques ?
Dès 1997, le gouvernement avait décidé la mise en ligne gratuite des « données publiques essentielles ». Depuis lors, les administrations diffusent gratuitement nombre de textes, de données statistiques et de rapports, contribuant à la transparence de l'action publique et permettant des économies sur les budgets de ...
Le nouvel indicateur de péréquation, le potentiel financier agrégé, est-il pertinent lorsqu’il s’agit d’apprécier l’opportunité de la fusion entre deux communautés de communes ?
La loi de finances pour 2012 a créé le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Ce fonds repose sur un prélèvement d'une partie des ressources de certains ensembles intercommunaux et communes pour la reverser à des ensembles intercommunaux et communes moins favorisés. Il s'inscrit dans la ...
Accompagnement dans la mise en place du prélèvement SEPA – Circulaire
La DGCL vient de publier une circulaire du 6 décembre 2012 relative à l'accompagnement des ordonnateurs locaux et des titulaires de compte de dépôt de fonds au Trésor dans la mise en place du prélèvement SEPA.
