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Veille juridique finances - Page 264
Recensement des communes touchées par le redéploiement territorial des armées pour 2014
Une note d'information du 18 avril 2014 relative au recensement des communes touchées par le redéploiement territorial des armées pour l'exercice 2014 vient d'être publiée.
Recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l’attribution d’une subvention exceptionnelle pour 2014
Une instruction du 18 avril 2014 relative au recensement des communes connaissant des difficultés financières particulières justifiant l'attribution d'une subvention exceptionnelle au titre de l'année 2014 vient d'être publiée.
Dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et à la péréquation des ressources fiscales
Les conditions d'application des dispositions de la loi de finances initiale pour 2014 relatives aux dotations de l'Etat aux collectivités locales et à la péréquation des ressources fiscales sont précisées. Un décret concerne ainsi la dotation globale de fonctionnement, la dotation de développement urbain, le fonds national de ...
Modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI – note d’information
Une note d’information du 25 avril 2014 relative aux modalités de répartition de la dotation de compensation des EPCI vient d'être publiée.
Aides pour l’électrification rurale
Un décret permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
QPC relative au fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au II de l’article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France.
Statistiques – Comité du secret
En application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, modifié par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'accès des tiers à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de ...
Dotation de solidarité rurale 2014 – Note d’information
Une note d'information du 30 avril 2014 relative à la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2014 vient d'être publiée.
Compensations à verser pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat pour 2014 – Note d’information
Une note d'information du 7 mai 2014, relative aux compensations à verser en 2014 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat vient d'être publiée.Elle est accompagnée de 3 annexes : Annexe 1 : Tableau synoptique des informations utiles à l’élaboration des arrêtés de ...
Répartition de la dotation nationale de péréquation pour l’exercice 2014 – Note d’information
Une note d'information du 2 mai 2014 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation pour l'exercice 2014 vient d'être publiée.
