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Veille juridique finances - Page 263
Aides pour l’électrification rurale
Un décret permet au préfet d'étendre, à titre dérogatoire, le bénéfice des aides à l'électrification rurale à des travaux effectués sur le territoire de toute commune dont la population est inférieure à 5 000 habitants et non plus seulement sur le territoire de celles dont la population est comprise entre 2 000 et 5 000 habitants.
QPC relative au fonds de solidarité des communes d’Ile-de-France
Le Conseil d’Etat renvoie au juge constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative au II de l’article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales relatif au fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France.
Statistiques – Comité du secret
En application de l'article L. 135 D du livre des procédures fiscales, modifié par la loi n° 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l'enseignement supérieur et à la recherche, l'accès des tiers à des fins de recherche scientifique, aux informations recueillies à l'occasion des opérations de détermination de l'assiette, de contrôle, de ...
Dotation de solidarité rurale 2014 – Note d’information
Une note d'information du 30 avril 2014 relative à la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2014 vient d'être publiée.
Compensations à verser pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l’Etat pour 2014 – Note d’information
Une note d'information du 7 mai 2014, relative aux compensations à verser en 2014 aux collectivités territoriales pour les exonérations relatives à la fiscalité locale décidées par l'Etat vient d'être publiée.Elle est accompagnée de 3 annexes : Annexe 1 : Tableau synoptique des informations utiles à l’élaboration des arrêtés de ...
Répartition de la dotation nationale de péréquation pour l’exercice 2014 – Note d’information
Une note d'information du 2 mai 2014 relative à la répartition de la dotation nationale de péréquation pour l'exercice 2014 vient d'être publiée.
Dotation d’enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2014 (DTS) – Instruction
Une note d'information du 25 avril 2014 relative à l'instruction NOR : INTB1409552N portant sur la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés pour 2014 (DTS) vient d'être publiée.
Dotation particulière « élu local » pour 2014 – Instruction
Une note d'information du 25 avril 2014 relative à la dotation particulière "élu local" pour l'exercice 2014 vient d'être publiée.
Fonds de péréquation sur la CVAE des régions – Instruction
Une note d'information du 25 avril 2014 relative au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité territoriale de Corse en 2014 vient d'être publiée.
3 instructions sur le fonds de la péréquation sur la CVAE, le dispositif de compensation péréquée et la DGD
3 instructions relatives à la dotation générale de décentralisation, au fonds de péréquation sur la CVAE et le dispositif de compensation péréquée des départements pour 2014 viennent d'être publiée.
