- Accueil
- Club finances
- Juridique finances
- Veille juridique finances
Veille juridique finances - Page 237
Contestation du montant du prélèvement opéré au titre du fonds national de garantie individuelle des ressources
Par un courrier du 25 novembre 2011, le préfet de l'Hérault a notifié à la communauté de communes du nord du bassin de Thau le montant de sa contribution au fonds national de garantie individuelle des ressources prévu par les dispositions de l'article 78 de la loi de finances pour 2010 à hauteur de 2 107 836 euros pour l'année 2011. La ...
Election partielle au comité des finances locales
Un arrêté du 24 mars 2016 prévoit la date et le déroulé de l'élection partielle des représentants des présidents des conseils départementaux au comité des finances locales.
Subventions : le critère de la maîtrise d’ouvrage ne méconnaît pas le principe d’égalité devant les charges publiques
Un département peut décider de subventionner certains investissements relatifs aux services de stockage et de traitement des ordures ménagères dont la gestion est assurée sur son territoire par d'autres personnes publiques. De plus, rien ne fait obstacle à ce qu'il réserve l'octroi de ces subventions aux investissements directement ...
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres provisoires d’hébergement
Le montant des dotations régionales limitatives, destinées au financement des frais de fonctionnement des centres provisoires d'hébergement imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat, est fixé par cet arrêt par région.
RSA : base légale d’un rejet d’une demande de remise gracieuse d’un indu
Une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu présentée par un bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ne trouve pas sa base légale dans la décision de récupération de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application. Par suite, le bénéficiaire qui conteste un refus de remise gracieuse ne peut ...
Taxe d’aménagement : durée minimale de trois ans avec reconduction tacite
Il ressort des dispositions du neuvième alinéa de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme que la durée minimale de trois ans prévue pour la validité des décisions par lesquelles la taxe d'aménagement est instaurée fait obstacle à ce que la collectivité concernée revienne sur la décision d'instaurer cette taxe, avant le terme de cette ...
L’IFER ne cause aucune discrimination
Depuis l'intervention de la loi de finances rectificative pour 2013 du 29 décembre 2013, il existe une imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) au profit des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics de coopération intercommunale.Les entreprises ferroviaires circulant sur le réseau ferré national ...
Une réforme de la fiscalité des successions en faveur des collectivités territoriales est-elle d’actualité ?
Il existe d'ores et déjà des régimes de faveur permettant d'exonérer les dons et legs consentis à des personnes morales de droit public. En effet, conformément au I de l'article 794 du code général des impôts (CGI), les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers ...
Création d’un traitement automatisé de transfert de données à caractère personnel relatives à la taxe d’habitation
Cet arrêté annonce la création d'un traitement automatisé de transfert des données relatives à la taxe d'habitation. Il est mis en œuvre par la direction générale des finances publiques. Le traitement a pour objet de communiquer aux collectivités locales concernées les informations relatives à la taxe d'habitation émise à leur ...
Ne serait-il pas équitable d’établir des compensations financières au profit des communes où une ligne à haute tension est construite ?
En vue de garantir la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité, l'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne à deux composantes : une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) financée par l'Etat. une garantie individuelle ...
