Les préfets des régions et départements de métropole, d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon attendaient cette note d’information avec impatience. Le gouvernement a publié les conditions d’application des dispositions de la loi de finances 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 concernant le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA), augmentée cette année de 85 millions d’euros. Cette hausse, consécutive au relèvement forfaitaire de 15,761 % à 16,404 % pour les dépenses réalisées en 2015 et à l’élargissement de l’assiette des dépenses éligibles aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie, porte le fonds à 6,046 milliards d’euros.
Nouveaux comptes crées
La note précise donc les nouvelles modalités d’application de cet élargissement ainsi que l’imputation de la recette du FCTVA attribuée au titre des dépenses de fonctionnement éligibles en section de fonctionnement. Très attendue par les comptables publics, cette note définit précisément les bâtiments publics et les voiries éligibles ainsi que les modalités d’imputation comptable des dépenses d’entretien de ces bâtiments et de ces voies, via des comptes créés ad hoc en section de fonctionnement : le 61 5221 pour les bâtiments publics et le 61 5231 pour les voiries.
Au total, le texte prévoit 11 fiches explicatives notamment sur :
- L’imputation de recettes de FCTVA aux collectivités en bénéficiant l’année même de la dépense : un compte spécifique devrait être créé en 2017 en section de fonctionnement.
- Les modalités d’attribution du FCTVA aux collectivités qui auront réalisé entre 2015 et 2022 des infrastructures numériques dans le cadre du plan France Très Haut Débit. Il existe ainsi des exclusions comme les collectivités qui gèrent elles-mêmes les infrastructures créées ou qui les mettent à disposition de tiers contre une redevance assujettie à la TVA.
- Les conditions d’éligibilité des immobilisations confiées à des tiers non-bénéficiaires suite à des modifications règlementaires et jurisprudentielles.
- L’actualisation des conditions d’instruction des états déclaratifs, de versement des attributions du FCTVA.
Références
