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Veille juridique finances - Page 232
Tous les résidents d’un département logés à la même enseigne
En vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF), le département dans lequel le bénéficiaire de l'aide sociale a son domicile de secours est tenu à la prise en charge des prestations légales d'aide sociale. Dans l'hypothèse où un département décide de conditions et de ...
Pourquoi une baisse des ressources fiscales si forte ?
Le rapport sur l'impact de la réduction des ressources fiscales affectées aux chambres de commerce et d'industrie (CCI) de 2014 à 2017 remis au Parlement fin octobre 2015 a analysé la situation financière du réseau des CCI.Il a confirmé le constat que depuis 2010, le produit de la taxe pour frais de chambres a d'abord augmenté ...
Nouvelles modalités d’attribution du FCTVA : êtes-vous sûr d’en bénéficier ?
Les préfets des régions et départements de métropole, d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon attendaient cette note d’information avec impatience. Le gouvernement a publié les conditions d’application des dispositions de la loi de finances 2016 et de la loi de finances rectificative pour 2015 concernant le fonds de compensation de ...
Comment accompagner en amont les projets de construction immobilière et éviter les modifications et les abandons de projet ?
En l'état actuel du droit, s'agissant de la taxe d'aménagement, l'exigibilité des taxes d'urbanisme résulte de la délivrance de l'autorisation d'urbanisme. La répartition des compétences entre les collectivités territoriales, compétentes pour délivrer le permis de construire, et l'État, compétent pour liquider les taxes, ne permet pas ...
Comment expliquez-vous les chiffres transmis par la DGCL aux communes sur la baisse des dotations pour l’année à venir ?
Réponse de Christian Eckert, secrétaire d'État auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget :Voici un rappel technique : les transferts financiers entre l'État et les collectivités territoriales sont neutres au sens du déficit public. Si vous supprimez une dépense d'un côté et une dépense équivalente de ...
Budget d’un centre de gestion de la FPT : le caractère obligatoire des dettes échues
Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a demandé au préfet de la Guyane de mandater d'office, sur le budget du centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Guyane (CGG), diverses sommes à titre de remboursement de la prise en charge du traitement de M.A, administrateur territorial déchargé des ...
Pas de transfert du solde du compte administratif du budget annexe d’un SPIC
Pour l'application des articles L. 5211-18 et L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), relatifs au transfert de compétences d'une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), le solde du compte administratif du budget annexe d'un service public à caractère industriel ou commercial (SPIC ...
La répartition des dotations de l’Etat et des fonds de péréquation retouchée
Un décret du 8 avril établit une définition des règles applicables à la répartition des dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et des fonds de péréquation entre collectivités territoriales, en application de la loi de finances pour 2016. Il remplace des dispositions du code général des collectivités territoriales ...
La fixation forfaitaire de la redevance réservée à l’élimination de petites quantités de déchets
La fixation du taux de la redevance spéciale d'enlèvement des déchets mentionnés à l'article L. 2224-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT), instituée en vertu de l'article L. 2333-78 de ce code, ne saurait déroger au principe applicable à toutes les redevances, selon lequel le taux fixé doit être proportionnel à ...
Signature par l’émetteur du seul bordereau de titre de recettes
Il résulte de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), d'une part, que le titre de recettes individuel ou l'extrait du titre de recettes collectif adressé au redevable doit mentionner les nom, prénoms et qualité de la personne qui l'a émis et, d'autre part, qu'il appartient à l'autorité administrative ...
