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Veille juridique finances - Page 229
Baisse des dotations : 38 millions d’euros prélevés sur la fiscalité locale en 2016
Un arrêté précise les montants des prélèvements sur le produit de la fiscalité directe locale opérés en 2016 en raison, notamment, de la baisse des dotations. Ainsi, 38,2 millions d'euros sont prélevés sur les recettes fiscales de 167 communes et 174 intercommunalités au titre de la contribution au redressement des finances publiques.
Barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement
Un arrêté du 26 juillet fixe, pour l'année 2016, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement, pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux ...
Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2016
Une note d’information du 27 mai a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’exercice 2016 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer (excepté Mayotte).A compter de la réception de cette note ...
Les questions parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017
Dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances, les rapporteurs des assemblées parlementaires adressent leurs questionnaires au ministère avant le 10 juillet. Ces questions sont ensuite transmises aux personnes concernées, notamment le directeur générale des collectivités locales et le délégué à la sécurité et à la ...
Clarification du régime fiscal privilégié du gazole
Une instruction du 19 juillet vise à clarifier le régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d’emploi pour les véhicules à usages spéciaux à moteur unique tel qu’il résulte de l’arrêté du 10 novembre 2011 modifié.
La loi de règlement du budget pour 2015 parue au JO
La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 est parue au JO.La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, des trois types de loi de finances en France. Elle a pour rôle : d'arrêter le montant définitif des recettes et ...
Déductibilité de la taxe foncière payée par le crédit-bailleur
En l'espèce, une société exerçant l'activité de crédit-bailleur a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles.Mais il résulte des termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du ...
CVAE : un mécanisme de compensation pour les collectivités concernées ?
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'Etat, et d'une garantie ...
Y aura-t-il compensation financière pour le transfert de compétence aux maires des demandes d’autorisation de loteries ?
Le maire accomplit sous l'autorité du préfet certaines missions en sa qualité d'agent de l'Etat au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Le maire est ainsi chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; de ...
Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour 2016
Une note du 26 mai 2016 a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2016.
