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Veille juridique finances - Page 228
Clarification du régime fiscal privilégié du gazole
Une instruction du 19 juillet vise à clarifier le régime fiscal privilégié du gazole sous conditions d’emploi pour les véhicules à usages spéciaux à moteur unique tel qu’il résulte de l’arrêté du 10 novembre 2011 modifié.
La loi de règlement du budget pour 2015 parue au JO
La loi n° 2016-999 du 22 juillet 2016 de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015 est parue au JO.La loi de règlement fait partie, avec la loi de finances initiale et les lois de finances rectificatives, des trois types de loi de finances en France. Elle a pour rôle : d'arrêter le montant définitif des recettes et ...
Déductibilité de la taxe foncière payée par le crédit-bailleur
En l'espèce, une société exerçant l'activité de crédit-bailleur a refacturé aux crédits-preneurs des immeubles concernés le montant des taxes foncières qu'elle avait acquittées au titre de ces immeubles.Mais il résulte des termes de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et du règlement n° 91-01 du 16 janvier 1991 du ...
CVAE : un mécanisme de compensation pour les collectivités concernées ?
L'article 78 de la loi de finances pour 2010 a prévu un mécanisme pérenne destiné à assurer la stricte neutralité financière de la réforme de la taxe professionnelle pour chaque collectivité. Elle se compose d'une dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), financée par l'Etat, et d'une garantie ...
Y aura-t-il compensation financière pour le transfert de compétence aux maires des demandes d’autorisation de loteries ?
Le maire accomplit sous l'autorité du préfet certaines missions en sa qualité d'agent de l'Etat au titre de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales. Le maire est ainsi chargé, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans le département : de la publication et de l'exécution des lois et règlements ; de ...
Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) pour 2016
Une note du 26 mai 2016 a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) au titre de l'exercice 2016.
Transmission à la DGCL des comptes administratifs des collectivités
Une instruction du 10 juin concerne la transmission à la DGCL des comptes administratifs des régions, départements, groupements de communes à fiscalité propre et communes, concernant l'exercice 2015.
Qu’est-il prévu pour lutter contre l’incertitude entourant la notion juridique d’établissement industriel en matière de taxe foncière ?
Conformément aux dispositions de l'article 1500 du code général des impôts (CGI), les bâtiments et terrains industriels sont évalués selon la méthode comptable définie à l'article 1499 du CGI, lorsqu'ils figurent à l'actif du bilan de leur propriétaire ou de leur exploitant et que celui-ci est soumis aux obligations définies à ...
Dotation de solidarité rurale pour 2016
Une note du 11 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité rurale (DSR) de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2016. La loi de finances pour 2016 a fixé à 117 millions d'euros le montant de l'accroissement de la DSR en 2016 par rapport à 2015. Après ...
Que va faire le gouvernement contre les abus concernant les crédits de réserve parlementaire attribués aux collectivités locales ?
Le ministère de l'intérieur rappelle que les crédits de la réserve parlementaire sont répartis entre les parlementaires ou groupes politiques par les commissions des finances des deux assemblées sans que le ministère de l'intérieur n'interfère dans le choix des bénéficiaires et des projets et dans les souhaits de montants de subvention ...
