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Veille juridique finances - Page 227
Finances locales, dotations, open data… l’actu juridique du mois d’août
Malgré les vacances, le rythme de la publication des décrets, arrêtés et circulaires n'a pas ralenti durant le mois d'août. Récapitulatifs par thèmes, avec aujourd'hui tous les textes qui concernent la matière des finances locales.
Peut-on transformer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) en une taxe incitative ?
Conformément aux dispositions de l'article 1522 du code général des impôts (CGI), le montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est établi d'après le revenu net servant de base à la taxe foncière sur les propriétés bâties, c'est à dire la valeur locative cadastrale de ces propriétés. Son assiette est donc sans ...
Qualité pour interjeter appel contre une décision d’une chambre régionale des comptes
Une collectivité territoriale a qualité pour interjeter appel contre une décision juridictionnelle rendue par une chambre régionale des comptes sur ses propres comptes, y compris lorsque cette décision constitue le comptable public débiteur de sommes envers elle. C'est alors la Cour des comptes qui est saisie.D'autre part, en l'espèce ...
Les intempéries ouvrant droit aux attributions du fonds de compensation pour la TVA l’année de la dépense
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des ...
Dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales
Un arrêté du 19 août fixe pour 2016 les dotations régionales limitatives de dépenses médico-sociales des établissements et services médico-sociaux publics et privés mentionnés à l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONS/DOMENVELOPPE RÉGIONALEnotifiée (en euros)ALSACE CHAMPAGNE-ARDENNE LORRAINE44 394 ...
Dotations régionales pour les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Un arrêté du 12 août fixe les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs, relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles :RÉGIONSMONTANT DES DOTATIONS RÉGIONALES LIMITATIVES(en euros)ALSACE-CHAMPAGNE ...
Baisse des dotations : 38 millions d’euros prélevés sur la fiscalité locale en 2016
Un arrêté précise les montants des prélèvements sur le produit de la fiscalité directe locale opérés en 2016 en raison, notamment, de la baisse des dotations. Ainsi, 38,2 millions d'euros sont prélevés sur les recettes fiscales de 167 communes et 174 intercommunalités au titre de la contribution au redressement des finances publiques.
Barème hors taxes des redevances prévues à l’article L. 554-2-1 du code de l’environnement
Un arrêté du 26 juillet fixe, pour l'année 2016, le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement, pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leur endommagement lors de travaux ...
Répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2016
Une note d’information du 27 mai a pour objet de préciser les modalités de calcul et de répartition du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l’exercice 2016 à destination de la métropole et des départements d’outre-mer (excepté Mayotte).A compter de la réception de cette note ...
Les questions parlementaires dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017
Dans la perspective de la discussion du projet de loi de finances, les rapporteurs des assemblées parlementaires adressent leurs questionnaires au ministère avant le 10 juillet. Ces questions sont ensuite transmises aux personnes concernées, notamment le directeur générale des collectivités locales et le délégué à la sécurité et à la ...
