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Veille juridique finances - Page 224
Est-il envisageable de modifier l’année de référence prise en considération dans le cadre du FNGIR ?
Le fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) permet de compenser pour chaque commune et établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les conséquences financières de la réforme de la fiscalité locale, en application du point 2. 1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de ...
Montant des compensations dues aux politiques d’apprentissage et de formation professionnelle
Un arrêté du 18 octobre, pris en application du III de l'article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, constate les montants définitifs des compensations dues aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte prévues aux III et V de l'article 140 de la loi n° 2013-1278 du ...
Une personne ayant payé la taxe foncière à tort peut-elle se faire rembourser sur plus de deux ans ?
Aux termes du a de l'article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (LPF), pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux, tels que la taxe foncière et la taxe d'habitation, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en ...
Dépenses électorales : le règlement par chèque des dépenses portées au compte de campagne
L'émission d'un chèque permet en principe, dès lors que son endossement transmet, en vertu de l'article L. 131-20 du code monétaire et financier, la propriété de la provision, de justifier du règlement effectif par le candidat des dépenses portées au compte de campagne. Il en va toutefois autrement s'il apparaît des circonstances ...
Une simplification de la taxe locale sur la publicité extérieure est-elle envisagée ?
La taxe locale sur la publicité extérieure a été instituée par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. Le régime de cette taxe a ensuite été précisé par la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 ainsi que par la loi du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, et complétée par ...
Contribution financière des départements au fonctionnement de « Enfance en danger »
Le code de l'action sociale et des familles prévoit en son article L. 226-10 que la prise en charge financière du groupe d'intérêt public "enfance en danger" est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est fixée par voie réglementaire au regard de l'importance de la population.Ce ...
Les propriétaires contraints de ne plus vivre dans leur logement doivent-ils continuer à payer la TEOM ?
Conformément aux dispositions de l'article 1521 du code général des impôts (CGI), la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) porte sur toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en sont temporairement exonérées. Cette taxe revêt donc, non le caractère d'une redevance pour ...
Un crédit d’impôt pour les administrés qui doivent se raccorder à l’assainissement collectif est-il envisageable ?
Le mécanisme du crédit d'impôt permet aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt. Ils en reçoivent par conséquent le bénéfice avec une année de décalage. Pour ces raisons, ce n'est pas l'outil le plus pertinent pour aider les ...
Que faire pour lutter contre la déshumanisation des services des finances publiques de proximité ?
L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics.Par ailleurs, la situation ...
Quel est, pour l’année 2013, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux ?
L'examen des comptes de gestion des communes portant sur les dépenses inscrites au compte 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître pour l'année 2013, un montant de 1 166 569 546 €.
