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Protection de l'enfance
Publié le 23/12/2016 • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO
La prise en charge financière du groupement d’intérêt public « Enfance en danger » est assurée à parts égales par l’Etat et les départements. La participation des départements est déterminée à raison de l’importance de leur population.
Un décret du 21 décembre a pour objet de modifier les montants de la participation de chaque département fixés par décret du 30 novembre 2016, afin de rectifier une erreur dans leur calcul.
Domaines juridiques
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