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Veille juridique finances - Page 223
DGFIP : gestion du paiement par virement de certaines dépenses des collectivités
Un arrêté du 6 octobre 2016 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel de paiement par virement de certaines dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements de santé.Ainsi, un traitement automatisé de ...
Comment réduire les distorsions de richesse fiscale entre communes ou intercommunalités d’une même strate démographique ?
Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale, l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 a instauré deux mécanismes destinés à compenser aux collectivités locales les pertes de recettes fiscales subies du fait de la suppression de la taxe professionnelle. La dotation de compensation de la ...
Imposition locale : les contentieux qui sont de la compétence du TA en premier et dernier ressort
L'article R. 811-1 du code de justice administrative établit que : "Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif ou qui y a été régulièrement appelée, alors même qu'elle n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance". Toutefois, le ...
Répartition 2016 du produit des amendes relatives à la circulation routière
Une note d'information du 15 juin a pour objet de demander aux services déconcentrés de procéder au recensement des amendes liées à la circulation routière par les services de police au cours de l'année 2015, en vue de la répartition 2016 du produit des amendes relatives à la circulation routière.En application des articles L. 2334-24 ...
La taxe sur les logements vacants n’est pas un impôt local
La taxe sur les logements vacants instituée par les dispositions de l'article 232 du code général des impôts, dont le produit est affecté à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, établissement public de l'Etat, ne saurait être regardé comme étant relatif à un impôt local au sens de l'article R. 222-13 du code de justice ...
Tascom : en appel, le juge vole au secours de l’Etat… au détriment des collectivités
Dans un arrêt du 27 septembre 2016 (req. n° 15LY04084), la cour administrative d’appel de Lyon vient de décider que le ministre de l’Intérieur est fondé à demander l’annulation du jugement (n°1407725) du 29 octobre 2015 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, première juridiction à s’être prononcée sur le sujet, a ...
TGAP : modalités de calcul de la minoration du taux de la taxe
Une circulaire du 28 septembre présente les modalités pratiques d'application de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur certains carburants fossiles et la minoration du taux de la taxe pour incorporation de biocarburants.
Dotation de la ville pour 2016 : la liste des communes éligibles
Un note d'information du 29 juin a pour objet de notifier la liste des communes de votre département éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces dernières.L’article 107 de la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour ...
DMTO : pourquoi les communes classées station de tourisme ne profitent pas du fonds de péréquation ?
Dans les communes de moins de 5000 habitants, le produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière est perçu au profit d'un fonds départemental de péréquation et réparti entre ces mêmes communes par délibération du conseil départemental en fonction de critères tenant compte notamment de la ...
Électrification rurale : les gestionnaires des réseaux publics contribuent au financement
Un arrêté du 6 septembre 2016 concerne le taux 2016 de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale.Ainsi, le taux de la contribution due par les gestionnaires des réseaux publics de distribution pour le financement des aides aux ...
