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Veille juridique finances - Page 223
Actualisation des instructions budgétaires et comptables des collectivités
Différents arrêtés visent à actualiser les instructions budgétaires et comptables des collectivités, en tenant compte des dernières évolutions législatives et réglementaires (notamment la mise à jour du plan de comptes) et à améliorer la pratique budgétaire et comptable en précisant et simplifiant le cadre.
La Poste : taux des abattements des bases d’impositions directes locales
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, un décret du 21 décembre fixe, pour 2016, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire. Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial ...
Montant de la contribution financière des départements à « Enfance en danger » pour 2016
La prise en charge financière du groupement d'intérêt public « Enfance en danger » est assurée à parts égales par l'Etat et les départements. La participation des départements est déterminée à raison de l'importance de leur population.Un décret du 21 décembre a pour objet de modifier les montants de la participation de chaque ...
Actualisation de la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales
Lors du mandatement d'une dépense, les ordonnateurs des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé doivent produire aux comptables publics assignataires de ces collectivités les pièces justificatives fixées dans ce décret du 19 décembre, afin que ceux-ci puissent valablement ...
Dématérialisation des factures transmises par les titulaires de contrats conclus par les collectivités territoriales
Un arrêté du 9 décembre porte sur le développement de la facturation électronique concernant les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.Il fixe les modalités techniques de transmission des factures sous forme ...
Création à la DGFIP d’un traitement automatisé relatif à l’accueil personnalisé sur rendez-vous
Un arrêté du 3 octobre porte création à la direction générale des finances publiques (DGFIP) d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accueil personnalisé sur rendez-vous.Ce traitement permet la gestion de manière informatisée de la prise de rendez-vous par les usagers, quel que soit le canal utilisé ...
Le nouveau seuil d’assujettissement des entreprises au versement transport est-il compensé ?
Conformément aux engagements pris par le gouvernement en faveur de l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et dans les petites et moyennes entreprises (PME) le 9 juin 2015, le seuil d'assujettissement au versement destiné au financement des transports en commun des entreprises passe de plus de 9 salariés à au moins 11 salariés ...
Taxe foncière : délai imparti à l’administration pour imposer le nouveau propriétaire
Lorsque le dégrèvement d'une cotisation de taxe foncière est prononcé en application du I de l'article 1404 du code général des impôts (CGI), l'administration peut établir l'imposition à l'égard du redevable légal au-delà du délai de reprise prévu par l'article L. 173 du livre des procédures fiscales (LPF), nonobstant les ...
Que faire concernant la suppression des indemnités des exécutifs des syndicats intercommunaux ?
L'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite NOTRe a supprimé les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats de communes et syndicats mixtes fermés dont le périmètre est inférieur à celui d'un EPCI à fiscalité propre, ainsi que celles ...
Information des parlementaires concernant la DETR
Par une circulaire du 17 novembre 2016, Jean-Michel Baylet, ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités locales, enjoint aux préfets de systématiquement informer les parlementaires de leurs départements respectifs concernant les critères retenus par la commission des élus et concernant les subventions ...
