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Veille juridique finances - Page 221
Un crédit d’impôt pour les administrés qui doivent se raccorder à l’assainissement collectif est-il envisageable ?
Le mécanisme du crédit d'impôt permet aux contribuables d'obtenir du Trésor la restitution d'une partie de la dépense qu'ils ont supportée l'année précédant l'établissement de l'impôt. Ils en reçoivent par conséquent le bénéfice avec une année de décalage. Pour ces raisons, ce n'est pas l'outil le plus pertinent pour aider les ...
Que faire pour lutter contre la déshumanisation des services des finances publiques de proximité ?
L'amélioration du service à l'usager et l'efficacité de l'action publique constituent des priorités pour la direction générale des finances publiques (DGFiP). Cette administration régalienne se doit à la fois d'être présente localement et d'assurer des prestations de qualité à chacun de ses publics.Par ailleurs, la situation ...
Quel est, pour l’année 2013, le montant global des indemnités perçues par les élus municipaux ?
L'examen des comptes de gestion des communes portant sur les dépenses inscrites au compte 6531 (indemnités de fonction) fait apparaître pour l'année 2013, un montant de 1 166 569 546 €.
Peut-on contrer l’augmentation des frais de gestion liés à la taxe d’habitation ?
En application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts (CGI), l'Etat perçoit des frais de gestion sur le montant des cotisations d'impôts établies et recouvrées au profit des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et des organismes divers. Ces frais de gestion, qui ...
Comment est calculé le tarif des insertions au BOAMP ?
L'article 2-3 de l'arrêté du 18 décembre 2015 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie fixé comme principe que la rémunération hors taxe des insertions publiées au BOAMP et de la dématérialisation des procédures d'achat est fixée par l'application d'un certain nombre d'unités de publication (UP) qui diffère en ...
Montant de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon
Un arrêté du 16 novembre fixe le montant définitif de la dotation de compensation métropolitaine versé par la métropole de Lyon au département du Rhône.Ainsi, à compter de 2016, le montant définitif de la dotation de compensation métropolitaine prévue à l'article L. 3663-6 du code général des collectivités territoriale ...
Les locaux commerciaux sont-ils redevables, au profit des communes, d’une taxe sur le foncier bâti ?
Selon qu'elles appartiennent ou non à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et selon le régime fiscal de ce dernier, les communes ne disposent pas des mêmes ressources fiscales. Le schéma de financement des communes ainsi qu'un tableau synthétique présentant la répartition des principaux impôts ...
Archéologie préventive : période de référence pour la demande de subvention
Un arrêté du 2 novembre 2016 porte fixation de la période de référence, de la valeur par mètre carré et des critères de majoration en fonction du niveau de complexité des opérations de diagnostic d'archéologie préventive.
Coordination de la taxe locale d’équipement et du programme d’aménagement d’ensemble
La participation forfaitaire représentative de la participation prévue à l'article L. 332-9 du code de l'urbanisme a été mise à la charge du lotisseur en application de l'article L. 332-12 du même code, ne peuvent être mises à la charge des constructeurs réalisant une des constructions initiales du lotissement ni la participation prévue ...
Les éleveurs en difficulté peuvent-il bénéficier d’une remise sur les impositions professionnelles ?
Dans le cadre du plan de soutien à l'élevage décidé par le Gouvernement, les éleveurs justifiant de difficultés financières les mettant dans l'impossibilité de payer leur taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB) ont pu solliciter par voie gracieuse, auprès de la direction départementale des finances publiques dont ils ...
