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Veille juridique finances - Page 218
Répartition de la dotation politique de la ville
Une circulaire du 2 mars communique la liste des communes de chaque département éligibles à la dotation politique de la ville (DPV) en 2016, ainsi que le montant de l'enveloppe départementale qu'il conviendra de répartir entre ces derniers.Elle tire les conséquences des évolutions introduites par l'article 141 de la loi de finances pour ...
Informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux
Une note du 27 février présente les informations fiscales utiles à la préparation des budgets primitifs locaux pour 2017, ainsi que les nouvelles dispositions afférentes à la fiscalité locale prévues notamment par la loi de finances pour 2017 et par la loi de finances rectificative pour 2016.Y est également rappelé que la date limite ...
Les opérations prioritaires pour la répartition de la DETR
Une note d'information du 26 janvier concerne les opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) en 2017. Elle a pour objectif d'indiquer les catégories d'opérations désignées comme prioritaires.Ainsi, les priorités d'emploi de la DETR figurant dans la note d'information du 16 janvier ...
Répartition des responsabilités et des charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement de voies
Un décret du 8 mars précise les conditions d'application des articles L. 2123-9 à L. 2123-11 du code général de la propriété des personnes publiques relatifs à la répartition des charges concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies de communication rendu nécessaire par la réalisation d'une infrastructure de ...
La mobilité est-elle toujours financée de manière satisfaisante ?
Avec près de 7 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs en Île-de-France et dans les ressorts territoriaux des autorités organisatrices de la mobilité. Le Premier ministre a annoncé le 9 juin 2015, dans le cadre des mesures en ...
Dotation de solidarité sociale : l’appréciation par le préfet de l’éligibilité d’une commune
Il résulte des articles L. 2334-20, L. 2334-21 et R. 2334-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qu'il appartient au préfet, pour déterminer si une commune est éligible à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, de vérifier que celle-ci n'est pas située dans une agglomération répondant aux critères ...
Taxe foncière : cas de biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue le propriétaire
Le Conseil d'Etat rappelle dans un arrêt du 24 février qu'en application de l'article 555 du code civil, l'accession à la propriété des biens construits par un tiers sur le terrain que lui loue son propriétaire ne peut avoir lieu qu'à l'expiration du bail conclu avec ce tiers, sauf stipulations contraires.En l'absence de clause du bail ...
Facturation électronique : une circulaire précise les modalités de traitement des factures
Une instruction du 22 février a pour objet de préciser les modalités de traitement des factures électroniques reçues et émises conformément à l'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014, au décret n° 2016-1478 du 2 novembre 2016 et à l'arrêté d'application du 9 décembre 2016 (NOR ECFM1627978A).Elle s’applique à l’ensemble des ...
Taxe foncière : cas où le propriétaire n’a pas inscrit les bâtiments et terrains à l’actif de son bilan
Dans l'hypothèse où l'absence d'inscription des immobilisations industrielles à l'actif du bilan du propriétaire ou de l'exploitant procède d'une méconnaissance, par celui-ci, de ses obligations comptables, l'administration fiscale est fondée, après avoir, conformément au principe général des droits de la défense, mis le redevable de ...
Les limites de la pratique d’amortissement de caducité d’une entreprise titulaire d’une DSP
Une entreprise titulaire d'une délégation de service public, qui est dans l'obligation d'abandonner sans indemnité ses équipements et installations à la collectivité délégante à l'expiration de la durée de la délégation, peut pratiquer des amortissements de caducité sur ces immobilisations en fonction de la durée de la ...
