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Veille juridique finances - Page 206
Un refus de dégrèvement de taxe foncière n’est pas un rehaussement d’imposition
Précision du Conseil d'Etat dans une décision du 14 juin : un refus de dégrèvement de taxe foncière en cas de vacance dont tout contribuable peut demander à bénéficier en application du I de l'article 1389 du code général des impôts (CGI) ne constitue pas un rehaussement d'imposition initialement mises à sa charge. L'article L. 80 A du ...
Quelle politique pour les indemnités de conseil perçues par les comptables publics ?
Réponse du 9 mars 2017 du ministère de l'économie et des finances à la question n° 19741 de Elisabeth Doineau : Une collectivité territoriale ou un établissement public local peut solliciter personnellement son comptable afin qu'il lui fournisse conseil et assistance. Le comptable public agit, alors, à titre personnel, en dehors de ses ...
L’Etat participe-t-il au surcoût induit par l’insularité de certaines collectivités ?
Les communes insulaires font face à des surcoûts, notamment pour l'acheminement des matériaux ou encore l'entretien des routes. C'est pourquoi le législateur a souhaité que ces sujétions soient prises en considération dans les critères de calcul de plusieurs concours financiers. Depuis 2012, pour le calcul des parts « péréquation ...
Valeur probante des pièces justificatives et des documents comptables dématérialisés
Une instruction du 12 juin vise à identifier les pièces justificatives et les documents comptables dématérialisés qui sont reconnus par le comptable public et par le juge des comptes comme ayant une valeur probante. Elle concerne les services de l’État, les collectivités locales, les établissements publics locaux et les établissements ...
Une taxe spéciale d’équipement perçue par un établissement public de l’Etat n’est pas un impôt local
Dans une décision du 29 mai dernier, le Conseil d'Etat précise qu'une taxe spéciale d'équipement perçue par un établissement public de l'Etat, tel que la Société du Grand Paris ou l'établissement public foncier du Val d'Oise, ne saurait être regardée comme une imposition locale au sens de l'article R. 811-1 du code de justice ...
Est-il possible pour une collectivité de confier à un organisme l’encaissement de recettes propres pour leur compte ?
L'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de l'article 40 de la loi nº 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, prévoit qu'à l'exclusion ...
Une QPC concernant l’article 133 de la loi de finances rectificatives pour 2016 transmise au Conseil constitutionnel
La communauté de communes du Pays roussillonnais a demandé au Conseil d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions de l'article 133 de la loi n° 2016-1918 de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016.Cet article 133 établit que ...
La taxe sur les surfaces commerciales est un impôt local
Le Conseil d'Etat rappelle, dans une décision du 2 juin, que la taxe sur les surfaces commerciales due au titre des années d'imposition 2011 et suivantes constitue, du fait de son affectation aux communes et établissements publics de coopération intercommunale, un impôt local au sens du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice ...
La récupération des frais de gestion prélevés sur les collectivités est-elle possible ?
Le redressement des comptes publics impose un partage de l'effort entre les administrations qui fait obstacle à la demande de l'auteur de la question. Au demeurant, il peut être précisé que l'État assume la charge financière de la garantie accordée aux collectivités locales de recevoir intégralement leur produit fiscal.Pour ce faire, il ...
La récupération de la TVA pour les collectivités engagées dans la montée en débit est-elle possible ?
Les collectivités ont eu la possibilité, entre 2003 et 2014, de manière dérogatoire, de bénéficier du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour leurs dépenses d'investissement réalisées dans le cadre du plan d'action relatif à l'extension de la couverture du territoire par les réseaux de téléphonie mobile ...
