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Veille juridique finances - Page 204
Conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence
Une circulaire du 12 juillet est relative aux conditions et modalités de versement des secours d’extrême urgence aux victimes d’accident, de sinistre ou de catastrophe de grande ampleur. Elle a pour objet d'exposer les principes d'attribution des secours d'extrême urgence ainsi que les conditions générales de la mise en œuvre de ce ...
L’exonération de la cotisation foncière des entreprises pour une société d’intérêt collectif agricole
En l'espèce, une société d'intérêt collectif agricole (SICA) exerce une activité de mise en bouteille et de conditionnement de vins fournis exclusivement par les viticulteurs comptant parmi ses membres. Cette société, dont l'activité constitue le prolongement normal de l'activité de culture de la vigne et de vinification de ses membres ...
Montant de différents droits à compensation pour les collectivités
Différents arrêtés du 11 juillet fixent des montants de droit à compensation : le premier arrêté constate que le montant du droit à compensation des charges nettes résultant pour les régions des seuls transferts de compétences intervenus le 1er janvier 2015 au titre de la loi du 5 mars 2014 susvisée est fixé à compter de cette ...
Dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017
Une note d'information du 5 mai avait pour objet de préciser les modalités de répartitions et de versement de la dotation globale de fonctionnement (DGF) des départements de métropole pour 2017.Ce document rappelle notamment qu'au total, la dotation de compensation des départements atteint en 2017 un montant de 2 788 226 742 €.
Services ferroviaires régionaux de voyageurs : les droits de compensation pour les régions
Un arrêté du 11 juillet constate le montant du droit à compensation de l'accroissement de charges résultant pour certaines régions, en matière de services ferroviaires régionaux de voyageurs, de l'application du décret n° 2012-70 du 20 janvier 2012 relatif aux gares de voyageurs et aux autres infrastructures de services du réseau ...
La baisse de la dotation forfaitaire pour les communes forestières n’est-elle pas trop importante ?
Réponse du 7 mars du ministère de l'économie et des finances à la question n° 87822 du député Patrice Carvalho : Conformément à l'article L. 2334-7-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la contribution des communes au redressement des finances publiques est répartie entre les communes au prorata des recettes ...
Règles relatives aux allocations compensatrices pour les collectivités pour 2017
Une instruction du 22 juin a pour objet de préciser les différentes compensations à verser en 2017 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allègements de fiscalité locale accordés par le législateur.Elle a notamment ...
Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France pour 2017
Une note du 29 mai a pour objet de présenter les modalités de financement, de répartition et de versement du fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) au titre de l’exercice 2017.Le fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France (FSRIF) a été créé en 1991 pour contribuer à l' amélioration ...
La dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale pour 2017
Une note d’information du 15 mai a pour objet de présenter les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DSU) au titre de l'exercice 2017. La DSU pour 20 17 s'établit donc à 2 090738650 €, soit une augmentation de 9,4% par rapport à l' exercice précédent (1 910738650 E). La ...
La dotation de solidarité rurale pour 2017
Une note du 16 mai a pour objet de préciser les modalités de répartition et de versement de la dotation de solidarité rurale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l'année 2017. La DSR répartie en métropole au titre de l'exercice 2017 s'élève à 1 345 314 489 €, soit une progression de + 14,39 % par rapport à 2016.
