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Veille juridique finances - Page 201
La loi de finances rectificative pour 2017 promulguée
La loi du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 (1), aussi appelée « collectif budgétaire », a été publiée au Journal officiel du 2 décembre. Chaque année, cette loi modifie en cours d’exercice les dispositions de la loi de finances de l’année.
Prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics des installations de production de biogaz
Un arrêté du 30 novembre est relatif au niveau de prise en charge des coûts de raccordement à certains réseaux publics de distribution de gaz naturel des installations de production de biogaz, en application de l'article L. 452-1 du code de l'énergie. Ainsi, le niveau de prise en charge des coûts de raccordement des installations de ...
Coûts de raccordements aux réseaux publics d’électricité : évolution de la réfaction tarifaire
Un arrêté du 30 novembre vise à faire évoluer la prise en charge d'une partie des coûts de raccordement au réseau public d'électricité. Il est pris en application de l'article L. 341-2 du code de l'énergie consécutif à la ratification de l'ordonnance du 3 août 2016 relative à la production d'électricité à partir d'énergies ...
Réclamation d’un bailleur social pour un dégrèvement de TFPB pour des immeubles situés dans plusieurs communes
L'article 1391 E du code général des impôts (CGI), dans sa version applicable en 2011, prévoit qu'il est accordé aux bailleurs sociaux un dégrèvement de cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties correspondant aux immeubles dont ils sont propriétaires et que ce dégrèvement est égal au quart des dépenses payées à ...
Saint-Martin : perception du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
Le fonds de compensation pour la TVA ne peut être attribué que deux ans (ou un an si le bénéficiaire du fonds bénéficie du mécanisme de versement anticipé du FCTVA) après que la dépense a été réalisée. Ce délai peut être réduit à titre dérogatoire lorsque les dépenses sont engagées afin de réparer les dégâts causés par des ...
Que faire pour accompagner les communes exclues du périmètre des ZRR ?
Les zones de revitalisation rurale (ZRR) sont issues depuis 1995 de la volonté du législateur d'introduire des aides spécifiques, notamment des exonérations fiscales, qui contribuent au développement économique de territoires ruraux confrontés à des difficultés particulières. Ainsi, les entreprises créées ou reprises en ZRR peuvent ...
Une subvention comme aide d’Etat lorsque l’arrêt Altmark n’est pas respecté
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 25 octobre que dès lors que l'un des quatre critères posés par l'arrêt Altmark n'est pas satisfait, une subvention représentant la contrepartie des prestations effectuées par une entreprise pour exécuter des obligations de service public présente le caractère d'une aide d'Etat.
Des aides financières à une entreprise non susceptibles d’ouvrir une action en responsabilité
La Cour administrative d'appel de Paris précise que les aides, notamment de nature financière, apportées à une entreprise privée par une personne publique ne sont susceptibles d'engager la responsabilité pour faute de la puissance publique, du fait que ces aides ont, en permettant à l'entreprise de poursuivre son activité, alors même que ...
Versement transport : quelles mesures à l’égard des autorités organisatrices de la mobilité ?
Réponse du ministère des Transports : Avec près de 8 Md€ par an, le versement transport (VT) constitue la principale source de financement de l'investissement et du fonctionnement des transports collectifs dans les zones urbaines et en Île-de-France. L'article 15 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 a relevé ...
Conditions de mises à disposition des données essentielles des conventions de subvention
Un arrêté du 17 novembre définit les conditions techniques de mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention. Cette mise à disposition s'effectue conformément au référentiel annexé à l'arrêté. Le référentiel ainsi que les modèles constituant la description de l'organisation des données et les schémas ...
