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Veille juridique finances - Page 201
Des spectacles de tauromachie organisés par un comité des fêtes peuvent être exonérés de TVA
Les recettes de six manifestations de bienfaisance ou de soutien organisées, dans l'année, par les comités des fêtes, à leur profit exclusif, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette exonération est également applicable lorsque les manifestations sont organisées par les municipalités elles-mêmes.Ainsi, les spectacles ...
Le fonds à destination des collectivités connaissant une situation financière dégradée est-il constitutionnel ?
Le Conseil d'Etat a accepté de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article 131 de la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016, qui institue un fonds exceptionnel à destination des départements et collectivités territoriales connaissant une situation ...
Compétence du juge judiciaire en matière de redevances spéciales relatives aux déchets
La cour de cassation rappelle, dans une décision du 6 septembre dernier, qu'il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs à l'assiette et au recouvrement des redevances réclamées aux usagers du service de collecte et traitement des déchets autres que les déchets ménagers. Elle précise que la seule ...
Après un déménagement, quelle commune doit financer la scolarisation dans l’école maternelle de l’ancienne commune ?
Réponse du ministère de l'intérieur à la question n° 482 de Jean-Louis Masson : L'article L. 212-8 du code de l'éducation dresse la liste des hypothèses dans lesquelles le maire d'une commune doit participer financièrement à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire dans une école maternelle ou élémentaire publique ...
Fixation pour 2017 du barème des redevances instituées pour financer www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr
Un arrêté du 1er août dernier fixe pour l'année 2017 le barème hors taxes des redevances instituées par l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour financer le téléservice www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr référençant les réseaux de transport et de distribution en vue de prévenir leurs endommagements lors de travaux ...
Liste des collectivités qui font l’objet d’un prélèvement sur fiscalité en 2017
Un arrêté du 21 août dernier pose qu'en application des dispositions prévues aux articles L. 2334-7, L. 2334-7-3, L. 4332-7 et L. 5211-28 du code général des collectivités territoriales et à l'article 107 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, le produit de la fiscalité directe locale des communes, des ...
Outre-mer : coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels
Un arrêté du 19 septembre fixe le coefficient stabilisateur budgétaire appliqué aux montants des indemnités compensatoires de handicaps naturels au titre de la campagne 2016 dans les départements d'outre-mer, mentionnés à l'article D. 113-19 du code rural et de la pêche maritime :RégionProgramme de développement ruralCoefficient ...
L’entretien d’un mur qui sépare une propriété privée d’une voie publique
La cour administrative a rappelé qu'en l'absence de titre en attribuant la propriété aux propriétaires des parcelles en bordure desquelles il est édifié ou à des tiers, un mur situé à l'aplomb d'une voie publique doit être regardé comme un accessoire de la voie publique.En l'espèce, un mur sépare une propriété privée d'une route ...
La nature de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’elle est perçue par l’Etat
La cour administrative d'appel de Lyon rappelle qu'il résulte des articles 1447-0, 1447, 1379 et 1640 B du code général des impôts que la cotisation foncière des entreprises, composante de la contribution économique territoriale, constitue une imposition directe perçue au profit des collectivités locales visée par les dispositions du ...
La taxe sur les logements vacants est-elle justifiée dans tous les cas ?
La taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du code général des impôts (CGI) s'applique aux logements vacants situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des ...
