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Veille juridique finances - Page 191
Comment l’État peut-il accompagner les communes dans l’organisation des événements ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Dans un contexte de menace terroriste, l'Etat s'est attaché à permettre aux manifestations culturelles, festives, sportives quelle que soit leur taille, rassemblements locaux ou à dimension internationale, de se dérouler tout en étant attentif à maintenir un niveau élevé de sécurité et de ...
Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires est-il pérennisé ?
Réponse du ministère de l'Education : Les communes qui conservent une organisation du temps scolaire sur neuf demi-journées ou huit demi-journées, dont cinq matinées, continueront à percevoir les aides du fonds de soutien au développement des activités périscolaires. La pérennité de ce fonds a été confirmée. Les montants, tels que ...
La liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser
Un arrêté du 14 février constate le classement de communes en bassin urbain à dynamiser. A noter que toutes ces communes se situent dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais.Les entreprises qui seront créées dans ces communes entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exerceront une activité industrielle ...
Sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d’exploitation d’une SEM attributaire d’une concession d’aménagement
Selon le Conseil d'Etat, les sommes inscrites dans des comptes de transferts de charges d'exploitation d'une société d'économie mixte, attributaire d'une concession d'aménagement, même si elles sont qualifiées de « rémunérations » par les conventions, ont pour seul objet de permettre l'affectation à l'opération d'une fraction ...
CFE : l’assiette de la contribution d’une entreprise sous-louant des appartements
Pour l'application du 2° de l'article 1467 du code général des impôts (CGI), les parties communes d'un immeuble doivent s'entendre, conformément aux dispositions de loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, comme visant les parties des bâtiments et des terrains qui, n'étant pas la propriété ...
Selon quelles modalités le gouvernement entend-il permettre aux régions de collecter une écotaxe ?
Réponse du ministère des Transports : Les engagements pris en matière d'infrastructures de transport par les précédents gouvernements conduisent à une impasse budgétaire. Non seulement les 19 milliards d'euros d'engagements de l'État pour des infrastructures neuves avant 2022 dépassent de loin les 11 milliards d'euros de ressources ...
L’aide aux maires bâtisseurs sera-t-elle reconduite ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : Le dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements dit d'« aide aux maires bâtisseurs », instauré par décret n° 2015-734 du 24 juin 2015, a été mis en place pour répondre à un engagement gouvernemental pris en novembre 2014 visant à soutenir ...
Transmission à la DGCL des états de notification fiscaux 1253 et 1259
Une instruction du 29 janvier a pour objet de transmettre dès à présent à la DGCL les états 1253 de notification des départements et les états 1259 des communes et groupements de communes pour 2018.Dans le cadre de la collecte effectuée par la DGCL sur la fiscalité directe locale, qui vise notamment à alimenter le rapport annuel de ...
La régulation de la location de courte durée des meublés touristiques sera-t-elle intégrée au « plan logement » ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La location de meublés de tourisme est libre dans la très grande majorité des communes. La réglementation n'impose des restrictions qu'à Paris et dans les communes des départements de la petite couronne, mais aussi dans les 10 communes françaises de plus de 200 000 habitants (dont ...
Aides à domicile et autonomie : montants alloués aux départements pour 2018
Le montant du concours alloué au titre des aides techniques individuelles, des actions de prévention mises en œuvre par les services polyvalents d'aide et de soins à domicile mentionnés à l'article 49 de la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, et des autres actions collectives de ...
