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Veille juridique finances - Page 190
Logements sociaux : création d’un traitement de données personnelles par la DGFiP
Un arrêté du 9 avril 2018 porte création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant l'intégration automatique de données transmises par les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 (les organismes d'habitations à loyer modéré) et L. 481-1 (les ...
Contractualisation : définition des règles de calcul des données utilisées dans les contrats
Un décret définit des règles de calcul des données utilisées dans les contrats prévus à l'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022.Le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, en vue de la signature des contrats de maîtrise des dépenses de ...
Zones viticoles : quelle prise en charge des collectivités concernant l’écoulement naturel de l’eau de pluie?
La réglementation relative à la gestion des eaux pluviales a d'abord ciblé les propriétaires, notamment pour régler les conflits de voisinage. L'article 640 du code civil a défini les droits et obligations des propriétaires vis-à-vis des eaux qui s'écoulent naturellement de leurs terrains. Le propriétaire du fonds inférieur a ...
Organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires
Un arrêté précise l'organisation du service de gestion des taxes aéroportuaires.Le service de gestion des taxes aéroportuaires (SGTA) est dirigé par un chef de service assisté d'un adjoint.Il comprend deux pôles : le pôle programmation, performance et qualité (PPQ) et le pôle contrôle fiscal et reversement (CFR).Le PPQCe pôle est ...
Formulaire de déclaration des supports publicitaires
Un arrêté met à disposition le formulaire de déclaration mentionné à l'article R. 2333-11 du code général des collectivités territoriales.Pour mémoire, la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui perçoit la taxe locale sur la publicité extérieure met à la disposition des exploitants de supports ...
Comment financer le recensement de la population réalisé par les communes ?
La dotation forfaitaire de recensement (DFR) trouve sa source de droit dans le paragraphe III de l'article 156 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : « Les enquêtes de recensement sont préparées et réalisées par les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale, qui ...
Redevance des mines : comment compenser ses pertes
Une note d'information expose les modalités de calcul et la nature des données nécessaires à la détermination des collectivités éligibles au dispositif de compensation des pertes de ressources de redevance des mines constatées en 2017.Pour mémoire, l'article 78 de la loi de finances initiale pour 2010 a institué un prélèvement sur les ...
Les juges sportifs et les arbitres sont-ils assujettis à la contribution foncière des entreprises ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Conformément aux dispositions de l'article 1447 du code général des impôts (CGI), les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les arbitres sportifs ...
Subventions aux maisons départementales des personnes handicapées pour 2018
Un arrêté du 9 avril est relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées, mentionné au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles, au titre de l'année 2018.
Comment aider une commune rurale en difficulté comme celle de Castillon-la-Bataille ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires : La loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014 a profondément réformé la géographie prioritaire de la politique de la ville. Les grands axes de cette réforme ont été définis à l'issue d'une vaste concertation qui a permis d'identifier, dans un ...
