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Veille juridique finances - Page 190
Stationnement payant : des précisions sur le recouvrement du titre exécutoire
Un arrêté du 19 mars modifie l'arrêté du 1er septembre 2016 relatif à la désignation du comptable public chargé du recouvrement du titre exécutoire prévu par l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales et de l'amende pour recours abusif instituée par le décret n° 2015-646 du 10 juin 2015 relatif à la ...
Prélèvement sur les ressources accumulées des agences de l’eau
Un arrêté du 22 février concerne la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018.Le montant de ce prélèvement est réparti comme suit entre les agences de l'eau : Agences de l'eauPart du produit prévisionnel totaldes redevances en 2018PrélèvementsAgence de l'eau Adour-Garonne12,96 %25 927 ...
Comment faciliter la tâche des élus membres des commissions locales d’évaluation des charges transférées ?
Réponse du ministère de l'Intérieur : Le troisième alinéa du IV de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit que la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) peut faire appel à des experts pour l'exercice de sa mission. Dans la mesure où l'évaluation des charges opérée entre l'établissement ...
La dotation d’intercommunalité est-elle constitutionnelle ?
Dans une décision du 28 mars, le Conseil d'Etat a renvoyé au Conseil constitutionnel une QPC soulevant la question de la constitutionnalité des articles L. 5211-28, L. 5211-29, L. 5211-30 et L. 5211-33 du code général des collectivités territoriales relatifs à la dotation d'intercommunalité.Ces articles disposent que les communautés ...
Cas d’une redevance spéciale pour la gestion de certains déchets obligatoire
Les collectivités ou leur groupements qui n'ont pas institué la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets visés à l'article L. 2224-14.Le Conseil d'Etat rappelle que l'instauration de cette redevance spéciale ...
Mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements en matière d’équipements sportifs
C'est la loi de finances pour 2018 qui le dit : le soutien des projets d'équipements structurants au niveau national est désormais assuré par les crédits du programme 219 du ministère des sports. Une instruction du 23 mars a pour objet de présenter les modalités de mise en œuvre des appels à projets dédiés aux investissements nationaux ...
Des subventions du gouvernement pour des travaux d’intérêt local sont-elles prévues pour 2018 ?
Lors de l'examen du projet de loi pour la confiance dans la vie politique, qui prévoyait la suppression de la pratique de la réserve parlementaire, le Gouvernement a souhaité ne plus procéder à l'emploi d'une réserve ministérielle dans les conditions qui avaient jusqu'ici prévalu, et a par conséquent laissé le Parlement déterminer le ...
Reversement de sommes à une collectivité par un établissement ou service social qui ferme
Il résulte de l'article L. 313-19 du code de l'action sociale et des familles (CASF) qu'il appartient, en principe, à l'organisme gestionnaire d'un établissement ou d'un service social ou médico-social, dont la fermeture définitive a été prononcée par l'autorité administrative, de reverser à une collectivité publique ou à un ...
Zone de revitalisation rurale : modification du classement des communes
Un arrêté du 22 février modifie l'arrêté du 16 mars 2017 constatant le classement de communes en zone de revitalisation rurale. La liste des communes concernées est ainsi complétée par différentes, citées en annexe. Le classement de communes en zone de revitalisation rurale
La suspension de la force exécutoire d’un titre de recettes en cas de contestation
Le Conseil d'Etat rappelle que l'introduction d'un recours tendant à l'annulation d'un titre de recettes émis par une collectivité territoriale suspend la force exécutoire de ce titre. En cas d'annulation de celui-ci par un tribunal administratif, cette force exécutoire est rétablie en cas d'annulation du jugement par le juge d'appel ou de ...
