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Veille juridique finances - Page 182
Cessions de terrains constructibles : quelle application des taxes ?
La réponse du ministère de l'Economie et des Finances : Conformément au I de l'article 1529 du code général des impôts (CGI), les communes ou, avec l'accord de l'ensemble des communes qu'ils regroupent, les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour l'élaboration des documents locaux d'urbanisme, peuvent ...
Taxe foncière sur les propriétés bâties : la prise en compte des actes de vandalisme
Dans une décision du 4 juillet dernier, le Conseil d'Etat a accédé aux demandes d'une société civile immobilière qui réclamait l'annulation d'un arrêt du tribunal administratif de Strasbourg qui s'était prononcé contre la réduction des cotisations de taxe foncière sur une propriété bâtie de la partie requérante.En effet, le juge a ...
La constitutionnalité de l’exonération de cotisation foncière des entreprises de certains ports
Sollicité par le tribunal administratif de Rennes sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit d'une disposition de l'article 1449 du code général des impôts, le Conseil d'Etat a décidé, dans une décision du 29 juin 2018, de renvoyer cette question devant le Conseil constitutionnel. Cette disposition pose ...
L’absence de mise en oeuvre par le préfet de ses pouvoirs relatifs au mandatement d’office
Dans une décision du 5 juillet, le Conseil d'Etat explique que, selon l'article L. 1612-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), une dépense ne peut être regardée comme obligatoire et faire l'objet d'un mandatement d'office que si elle correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son ...
Contractualisation : la circulaire est jugée légale
La circulaire interministérielle du 16 mars 2018 relative à la mise en oeuvre des articles 13 et 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation pour les finances publiques pour les années 2018 à 2022 précise les modalités de contractualisation financière entre l’État et les collectivités locales, permettant ainsi aux ...
Des rappels du Conseil d’Etat sur la CVAE
Les dispositions du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts (CGI) fixent la liste limitative des catégories d'éléments comptables qui doivent être pris en compte dans le calcul de la valeur ajoutée servant de base à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Il y a lieu, pour déterminer si une charge ou un ...
Fonds de péréquation des ressources perçues par les régions en 2018
Une note d’information du 3 juillet est relative au fonds de péréquation des ressources perçues par les régions et la collectivité de Corse en 2018. L'objectif de ce fonds est de faire converger les taux de croissance régionaux des ressources perçues par les régions et issues de la suppression de la taxe professionnelle (CVAE, IFER ...
L’exécution des actes pris par les autorités départementales
Pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, les départements peuvent établir, par délibération du conseil départemental, une taxe qui s'applique dans toutes les communes du département. De même, le département peut instituer, par délibération du conseil départemental, une taxe ...
Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements pour 2018
Une note d'information du 4 juillet a pour objet de préciser les modalités de financement et de répartition du fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux des départements au titre de l'exercice 2018.Ce texte précise notamment que le dispositif adopté prend la forme d'un fonds alimenté par deux prélèvements ...
Formation des détenus : un arrêté fixe le montant du droit à compensation pour les régions
Un arrêté fixe le montant du droit à compensation de charges nettes résultant pour les régions du transfert de compétence relatif à la formation des personnes sous main de justice dans les établissements en gestion déléguée prévu à l'article 27 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi ...
