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Veille juridique finances - Page 181
La loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2017
La loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017 a été publiée au JO du 26 juillet. Elle revient notamment sur : le solde structurel et le solde effectif de l'ensemble des administrations publiques résultant de l'exécution de l'année 2017 ; le résultat budgétaire de l'État en 2017 ; le montant définitif des ...
Contrats financiers : des précisions concernant les collectivités qui n’ont pas signé
L'article 29 de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 prévoit un dispositif contractuel permettant aux collectivités de s'engager sur un objectif d'évolution des dépenses réelles de fonctionnement ainsi que sur un objectif d'amélioration du besoin de financement. Celles ...
Taxes foncières : des précisions sur la valeur locative de biens immobiliers acquis à la suite d’un crédit-bail
Le Conseil d'Etat précise que la valeur minimale applicable, à compter de 2009, à l'acquéreur de biens immobiliers industriels auprès d'un crédit-bailleur, au sens et pour l'application de l'article 1499-0-A du code général des impôts, est la valeur locative qui devait être effectivement retenue l'année de l'acquisition pour ...
Répartition du fonds national de péréquation de la CVAE perçue par les départements pour 2018
Une note du 19 juillet présente les modalités de répartition du fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par les départements pour l'exercice 2018.Les deux mécanismes de prélèvement sont assis sur les montants de CVAE perçus par chaque département de métropole et d'outre-mer. Les ...
Une écotaxe ne permettrait-elle pas de soulager le trafic sur les petites routes frontalières ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et solidaire : Le Gouvernement est confronté à plusieurs défis. L'état de nos réseaux de transport se dégrade, et la qualité de l'environnement des villes et villages traversés par ces infrastructures doit être préservé. Il faut donc accorder une priorité absolue à l'entretien et à ...
Action sociale : l’encadrement du régime financier et de la tarification des personnes de droit privé
L'article 34 de la Constitution établit qu'il n'appartient qu'à la loi de fixer tant les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques, au nombre desquelles : le libre exercice d'une activité professionnelle, les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités territoriales, de la ...
Des précisions sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 11 juillet que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires. Cette taxe "a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer ...
Liquidation d’astreinte : un montant modéré et affecté en partie à l’Etat
Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion avait été saisi d'une demande de liquidation d'astreinte à la charge d'un particulier et avait condamné en ce sens la commune de Saint-Denis de La Réunion. Le juge avait en effet constaté que les agissements de la commune à l'égard de la propriété de l'indivision du ...
Une précision sur les contributions aux dépenses d’équipements publics exceptionnels
Une société civile immobilière s'est vu refuser par la Cour administrative d'appel de Nancy l'annulation d'un arrêté d'une Communauté de communes relatives à des sommes mises à sa charge au titre de "la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels".Le Conseil d'Etat a confirmé ce jugement en précisant ...
Un maire peut-il requérir l’ouverture d’une procédure de recouvrement forcé ?
Réponse du ministère de l'action et des comptes publics : Le code général des collectivités locales n'attribue pas la compétence à l'ordonnateur d'émettre un ordre de réquisition en matière de recette, le droit de réquisition étant réservé aux dépenses. Le comptable public est personnellement et pécuniairement responsable du ...
