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Veille juridique finances - Page 142
Quelle disparité de la taxe sur le foncier bâti dans les communes fusionnées ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le regroupement de communes a été rendu possible à partir de 1971 par la loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes, dite loi Marcellin, qui a permis la constitution de nouvelles communes selon ...
Les dotations relatives aux titres sécurisés aux collectivités territoriales pour 2020
En application du dernier alinéa de l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, les attributions individuelles mentionnées à ce même article sont arrêtées, au titre de l'exercice 2020, aux valeurs figurant dans les tableaux « Attributions individuelles au titre de la dotation relative à l'enregistrement des ...
Délimitation des circonscriptions territoriales de l’ordre des experts-comptables
Un arrêté du 14 août porte délimitation des circonscriptions territoriales de l'ordre des experts-comptables.Les conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables d'Alsace, d'Aquitaine, d'Auvergne, de Champagne, de Lille Nord-Pas-de-Calais, de Limoges, de Lorraine, de Montpellier, d'Orléans, des Pays de Loire, de Picardie-Ardennes, de ...
Une instruction sur le paiement sans ordonnancement des dépenses des collectivités
Une instruction du 14 août précise les modalités d'application de l'arrêté du 16 février 2015 fixant les dépenses des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et des établissements publics de santé pouvant être payées sans ordonnancement, sans ordonnancement préalable ou avant service fait.Normalement ...
Protection fonctionnelle des élus locaux : compensation par l’Etat des frais de souscription d’assurances
Un décret du 18 août établit le barème permettant de définir le montant de la compensation par l'Etat des sommes payées par les communes de moins de 3 500 habitants pour la souscription de contrats de couverture du risque lié à la protection fonctionnelle du maire et des élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation.Voici ce ...
Une circulaire sur l’accompagnement de la relance dans les territoires
Le budget rectificatif 3 a ouvert une enveloppe supplémentaire d’un milliard d’euros au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL). Une instruction publiée le 5 août vise à présenter les orientations de cette dotation. Cette nouvelle enveloppe doit accompagner un effort de relance rapide et massif des projets ...
Budget rectificatif 3 : la loi est publiée
La loi du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020, troisième budget rectificatif, est parue au Journal officiel du 31 juillet. Le texte avait fait l'objet d'un accord entre députés et sénateurs en commission mixte paritaire le 21 juillet 2020. Budget rectificatif 3 : un accord trouvé entre les députés et sénateursLa loi ...
Compensation par l’Etat des frais de garde engagés par les communes pour les réunions obligatoires des conseillers
Un décret du 30 juillet détermine, pour les communes de moins de 3 500 habitants, les conditions de compensation par l'Etat des remboursements auxquels a procédé la commune au profit de ses élus des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d'une aide personnelle à leur domicile afin de se ...
Elections décalées des représentants au comité des finances locales
La date de l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux, des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales est fixée au 19 novembre 2020.Les listes complètes de candidatures sont ...
Covid-19 : les activités pouvant recevoir une aide fiscale exceptionnelle des collectivités
L'article 11 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 permet aux communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'octroyer une aide fiscale exceptionnelle, au titre de 2020, en faveur des entreprises des secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, de la ...
