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Veille juridique finances - Page 125
Remboursement des frais spécifiques engagés par les élus locaux en situation de handicap
Un décret du 9 mars fixe les conditions dans lesquelles les élus en situation de handicap qui, dans l'exercice de leur mandat au sein d'un établissement public de coopération intercommunale, ont engagé des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique, peuvent en obtenir le remboursement par cet établissement dans ...
Agences de l’eau : taxes et redevances perçues pour 2021
Le montant du plafond annuel des taxes et redevances perçues par les agences de l'eau mentionné au tableau du I de l'article 46 de la loi de finances pour 2012 est réparti entre les agences de l'eau pour 2021 comme suit : Personne affectatairePlafond en millions d'eurosPart du plafond globalAgence de l'eau Adour-Garonne299,5413,63 %Agence ...
Les centres commerciaux intègrent le fonds de solidarité
Un décret du 9 mars modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité au titre des dispositions introduites pour le mois de février 2021.Parmi ces modifications, on compte l'ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public. Ils bénéficieront du même dispositif d'aides que ...
Communes forestières : cotisation globale due par les chambres départementales d’agriculture en 2021
Le montant de la cotisation globale due aux communes forestières par l'ensemble des chambres départementales d'agriculture au titre de l'exercice 2021 est fixé à 942 765 €, soit 5 % du montant des taxes perçues en 2019 par ces mêmes chambres sur tous les immeubles classés au cadastre en nature de bois.L'organisation représentative des ...
Crise sanitaire : quelle sécurisation des finances des communes et des intercommunalités ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement a mis en œuvre un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des communes pour leur permettre notamment d'assurer l'équilibre de leur budget.Ces mesures, tant en recettes qu'en dépenses, concernent à la fois ...
Déclarations RSA : il faut démontrer l’intention de la fraude !
Pour fraude aux prestations sociales, la requérante a été condamnée à trois mois d'emprisonnement avec sursis par la Cour d'appel.Il lui était plus précisément reproché d'avoir fourni une déclaration trimestrielle incomplète de ses ressources, alors qu'elle est bénéficiaire du RSA. Il s'agissait de prêts, de diverses sommes de ...
Marché public : quelle indemnisation des dépenses liées aux mesures de protection sanitaire ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les mesures de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise ...
L’usage des monnaies locales sera-t-il facilité pour assurer la relance ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique solide en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales. Cette loi ...
Quid de l’expérimentation du préfinancement du FCTVA à Mayotte ?
Réponse du ministère de l'Outre-mer : Pour lutter contre les effets de la crise économique liée à la pandémie de COVID-19, une des propositions identifiées pour maintenir les investissements des collectivités locales des outre-mer consistait à soutenir leur trésorerie au travers du préfinancement du Fonds de Compensation de la Taxe sur ...
La taxe sur les pylônes électriques est-elle supprimée ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Dans le cadre du programme « Action publique 2022 » et conformément aux recommandations émises à la fois par la Cour des comptes et par l'Inspection générale des finances, le Gouvernement est déterminé à poursuivre l'effort de réduction du nombre de taxes à faible ...
