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Veille juridique finances - Page 117
Suppression de la taxe d’habitation : quelle stabilité pour les finances locales ?
Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd'hui dans la composition des indicateurs financiers ...
Une révision des modalités de calcul de la dotation nationale de péréquation ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales : L'éligibilité d'une commune à la dotation nationale de péréquation (DNP) peut dépendre de plusieurs conditions parmi lesquelles son potentiel financier par habitant et son effort fiscal jouent un rôle prépondérant.De manière ...
Dans quelle mesure le régime de la DETR pourrait-il évoluer pour l’année 2021 ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les dotations de soutien à l'investissement local, notamment la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), sont un relais puissant de soutien aux collectivités et au tissu économique local, notamment en permettant à ...
Les pertes financières des communes touristiques seront-elles à nouveau compensées en 2021?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L'article 21 de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (LFR 3) a instauré un mécanisme garantissant à chaque commune et établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité ...
Y aura-t-il un moratoire d’un an sur le remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le Gouvernement n'envisage pas de solliciter auprès des établissements bancaires un moratoire d'un an sur le remboursement en capital de la dette des collectivités territoriales, même ciblé en faveur des investissements concernés ...
Taxe sur les surfaces commerciales : une réduction pour corriger une incohérence
Pris en application de la loi de finances pour 2021, un décret du 2 juin élargit le bénéfice de la réduction du taux de la taxe sur les surfaces commerciale à davantage de commerces. Une réduction des ressources communales pour laquelle le décret ne prévoit pas de compensation.
Une exonération de la redevance si on dépose ses déchets chez son enfant ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le montant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM), prévu par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales, est la contrepartie d'un service rendu. En vertu du principe de ...
Le terrain est enclavé : la TFPB est quand même majorée
Un habitant a été assujetti à une cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPB) avec la majoration de valeur locative, fixée à 3 euros par mètres carrés dans cette commune, prévue pour les terrains constructibles par le B du II de l'article 1396 du code général des impôts. Sauf que les terrains en question sont ...
A quand une simplification du calcul de la dotation globale de fonctionnement ?
Réponse du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : La bonne information des collectivités territoriales quant aux modalités de répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est un souci constant du Gouvernement qui s'est engagé à en améliorer la transparence ...
Assainissement : on ne peut pas multiplier les budgets annexes !
Une communauté de communes a été créée par fusion, mais seule la compétence relative à l'assainissement non collectif lui a été transférée. Donc la préfète a pris un nouvel arrêté pour lui transférer des compétences relatives à la mise en œuvre et gestion du service public d'assainissement non collectif (SPANC). Par huit ...
