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Veille juridique finances - Page 117
Les collectivités doivent-elles adresser leurs titres de recettes par lettre recommandée ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics : Le 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'« une ampliation du titre de recettes est adressée au redevable. L'envoi sous pli simple au redevable de cette ampliation à l'adresse qu'il ...
Electrification rurale : taux 2021, subventions, plan de relance
La répartition des montants d'aides pour l'année 2021 au bénéfice des autorités organisatrices de réseau de distribution d'énergie pour le financement des travaux d'électrification est fixée ainsi par un arrêté du 13 avril : au titre du programme principal, un montant de 353,5 M€ est réparti à hauteur de : 165 M€ pour le ...
Emprunts des collectivités : plus de souplesse dans les indemnités de remboursement anticipé ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès d'établissements de crédit constituent des contrats de droit privé. Dans ces circonstances, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties ...
Des ajustements à la réforme du tarif de la taxe de séjour ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : La réforme de la taxe de séjour introduite dans la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 avait notamment pour objet d'inciter au classement des meublés de tourisme.Ainsi, le nombre de meublés classés est passé de 95 815 en 2017, à ...
La perception allongée de la taxe d’aménagement pèsera-t-elle sur les maires et les finances locales ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des finances publiques (DGFiP), qui n'en ...
Une harmonisation des valeurs locatives en cas de création d’une commune nouvelle ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Les valeurs locatives cadastrales permettent d'asseoir les principales impositions directes locales, dont les taxes foncières, la taxe d'habitation, la cotisation foncière des entreprises et leurs taxes annexes. S'agissant des locaux d'habitation, conformément aux ...
Des nouveautés pour la taxe générale sur les activités polluantes
Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes résultant de l'article 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et de l'article 189 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre ...
Cessions de terrains : les règles de déduction de la TVA
Une société qui exerce une activité de marchand de biens a procédé à la cession, comme terrains à bâtir, de quatre parcelles. Celles-ci sont issues de la division d'un ensemble immobilier sur lequel était édifié, à la date de l'acquisition, un immeuble d'habitation que la société a fait démolir avant la division parcellaire et à ...
Une évolution réglementaire des monnaies complémentaires locales ?
Réponse du ministère de l'économie, des finances et de la relance : Depuis 2014, les monnaies complémentaires locales disposent d'une base juridique en France, avec l'adoption de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, qui reconnaît l'existence de telles monnaies locales.Cette loi encadre les ...
La maquette de présentation du compte financier unique évolue
L'arrêté du 16 octobre 2019 relatif au compte financier unique pour les collectivités territoriales et les groupements admis à l'expérimentation de ce compte et votant leur budget par nature, dans sa rédaction initiale, a fixé la maquette de présentation du compte financier unique par nature expérimenté à compter de l'exercice 2020 et a ...
