Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
Loi Elan
Des nouveautés sur la procédure devant la Commission nationale d’aménagement commercial
Un décret du 7 juin prévoit les conditions de publicité des projets qui entrent dans le champ de la dérogation prévue aux alinéas 2 à 4 du V de l'article 157 de la loi n° 2018-1021.Il fixe aussi les modalités de désignation et d'audition du membre de la commission départementale chargé de présenter la position de celle-ci devant la ...
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Santé publique
Limites de qualité de l’eau de baignade et de l’eau de remplissage d’une baignade artificielle
Un arrêté du 3 juin dernier modifie l'arrêté du 15 avril 2019 relatif au programme d'analyses de la qualité de l'eau et aux limites et références de qualité des baignades artificielles afin de préciser les limites et références de qualité de l'eau de baignade et de l'eau de remplissage d'une baignade artificielle.Ce texte intègre ...
Traitement des eaux urbaines
Révision des zones sensibles en application de la directive relative au traitement des eaux urbaines résiduaires
Une note technique du 6 juin concerne la révision des zones sensibles en application de la directive 91/271/CEE du 21 mai 1991 relative au traitement des eaux urbaines résiduaires et l’application des dispositions de l’article 5.4 de cette directive.L’article R.211-94 du code de l’environnement prévoit qu’il appartient aux préfets ...
Littoral
Parcs naturels marins : la mise en oeuvre de la procédure d’avis conforme
Suite à la publication du décret n°2018-565 du 2 juillet 2018 relatif aux attributions du conseil de gestion d’un parc naturel marin, une note du 29 mai vise à préciser et à expliciter aux préfets et aux services déconcentrés en charge de la protection de la nature, la réglementation applicable en matière de mise en oeuvre de la ...
Energie
Suppression de l’obligation d’un conduit de fumée dans les maisons chauffées à l’électricité
Dans une démarche de simplification de la réglementation, un arrêté du 28 mai modifie l'arrêté du 31 octobre 2005 relatif aux dispositions techniques pour le choix et le remplacement de l'énergie des maisons individuelles, en supprimant l'obligation d'installation d'un conduit de fumée mais en conservant l'obligation de réservation afin ...
Transport
Sécurité et interopérabilité du système ferroviaire
Un décret du 27 mai transpose au niveau réglementaire les dispositions de la directive (UE) 2016/797 relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 relative à la sécurité ferroviaire au sein de l'Union européenne et de la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen ...
Energie
Simplification des schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables
L'article 61 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance a habilité le Gouvernement à prendre par ordonnance toute mesure visant à simplifier la procédure d'élaboration et de révision des schémas régionaux de raccordement au réseau des énergies renouvelables, afin d'accélérer l'entrée ...
Risques naturels
Définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel
Un décret précise les modalités de définition des zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols mentionnées à l'article L. 112-20 du code de la construction et de l'habitation. Il définit aussi le contenu et la durée de validité des études ...
Loi Elan
Littoral : liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables
Un décret met à jour la liste des aménagements légers autorisés dans les espaces remarquables ou caractéristiques du littoral conformément à l'article L. 121-24 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de l'article 45 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.
Loi Elan
Urbanisme : modification des orientations d’aménagement et de programmation
Un décret du 21 mai comporte plusieurs mesures d'application de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (articles 9 et 57).Il formalise le contenu du plan local d'urbanisme et précise la procédure, lorsque la délibération d'approbation du document d'urbanisme vaut création ...
Urbanisme
Contenu de l’étude d’impact pour les actions et opérations d’aménagement
Un décret du 21 mai est pris en application du dernier alinéa de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme. Il inclut, dans le contenu de l'étude d'impact, les conclusions de l'étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables de la zone et une description de la façon dont il en est tenu compte.
Littoral
Amélioration de la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale
Une loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale a été promulguée le 20 mai, et publiée au JO du 21 mai.Elle pose notamment que "dans les communes ou parties de communes mentionnées à l'article L. 321-2 du code de l'environnement, le droit de préemption mentionné au premier alinéa du ...
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Transitions
Mobilisation nationale pour l’emploi et la transition écologique et numérique
Une circulaire du 16 mai définit les six chantiers de la mobilisation nationale et territoriale identifiés lors de la réunion du 6 mai 2019 avec l’ensemble des acteurs concernés (dont les associations d'élus) sur les territoires par les politiques de lutte contre le chômage et d’accompagnement des transitions, notamment écologique et ...
Urbanisme
JO 2024 : réquisition temporaire de terrains et de bâtiments
Un décret du 13 mai fixe le contenu de la demande de réquisition temporaire des terrains ou des bâtiments, identifie le destinataire de la demande et fixe la date limite de dépôt au 1er octobre 2021.Il précise notamment les conditions dans lesquelles la demande est rejetée dans le silence du préfet. Il détaille aussi le contenu de ...
Environnement
Création d’un Haut Conseil pour le climat
Un décret du 14 mai installe le Haut Conseil pour le climat. Il précise la composition du haut conseil et les modalités de son fonctionnement.Ce Haut Conseil pour le climat, organisme indépendant hébergé par France Stratégie, est placé auprès du Premier ministre.Le Haut Conseil pour le climat rend chaque année un rapport qui porte ...
Voirie
Modification des flèches lumineuses de rabattement lors des chantiers sous circulation
Un arrêté du 12 avril prévoit dans le cas de chantiers sous circulation sur route à chaussée séparée l'expérimentation de la modification de la composition de la signalisation des flèches lumineuses de rabattement (FLR). Le projet porte sur la modification du signal porté sur la FLR, en remplaçant le panneau de contournement obligatoire ...
Environnement
Mise en avant des projets de territoire pour la gestion de l’eau
Une instruction du 7 mai vise à encourager en métropole les projets de territoire pour la gestion de l'eau (PTGE). Elle présente aux services la façon dont ils peuvent œuvrer pour accélérer la mise en place des PTGE et précise les outils d’accompagnement existants pour les services et les porteurs de projets et propose les leviers à ...
Urbanisme
Droit de préemption : conditions de délégation de l’exercice du droit de priorité
Les communes et établissements publics de coopération intercommunale titulaires du droit de préemption urbain disposent d'un droit de priorité sur les projets de cession d'immeubles appartenant notamment à l'Etat à des sociétés dont il détient la majorité du capital et à certains établissements publics, qu'ils peuvent déléguer dans ...
Urbanisme
Un dispositif de décote sur les prix de cession du foncier de l’Etat
Un décret du 9 mai modifie le dispositif de décote sur le prix de cession des terrains de l'Etat et de ses établissements publics à la valeur vénale, pour l'application des dispositions issues du II de l'article 23 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Ainsi, la part ...
Environnement
Mise en oeuvre du plan d’action de restauration de la continuité écologique des cours d’eau
La restauration de la continuité écologique des cours d’eau est au carrefour de différentes politiques publiques dont les enjeux peuvent être conciliés.Une note technique du 30 avril a pour objet : de diffuser le plan d’action pour une politique apaisée de restauration de la continuité écologique des cours d’eau en précisant son ...
