Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
rénovation énergétique
L’Anah entre dans le « Service d’accompagnement pour la rénovation énergétique »
Un arrêté du 17 décembre modifie le programme SARE « Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il ajoute l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) comme porteur conjoint du programme en raison de sa mission d'animation de France Rénov'.
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Aménagement
Mise à jour des communes classées en zone de revitalisation des centres-villes
La liste des territoires classés en zone de revitalisation des centres-villes, disponible à l'annexe de l'arrêté du 31 décembre 2020, est complétée, en suivant l'ordre alphabétique des départements et des communes, par les communes qui figurent en annexe I d'un nouvel arrêté du 14 décembre.Les communes sortant, au 1er janvier 2023, de ...
Mobilités
Un décret sur les dérogations à l’instauration d’une zone à faibles émissions mobilité
L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales, afin d'améliorer la qualité de l'air, impose ou prévoit la possibilité d'instaurer au niveau local des zones à faibles émissions mobilité.L'article 119 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" modifie cet article, notamment en rendant obligatoire ...
Aménagement
Un décret explique comment confier la gestion du domaine public fluvial de l’Etat à une collectivité territoriale
Un décret du 22 décembre précise le périmètre, le contenu, la procédure de conclusion, ainsi que les modalités d'exécution de la convention, prévue l'article L. 2124-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques créé par l'article 56 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 dite "3DS", confiant l'aménagement ...
Urbanisme
Modalités de mise en demeure de travaux de réhabilitation dans les ZAE
Le nouvel article L. 300-8 du code de l'urbanisme introduit par l'article 220 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" vise à faciliter l'intervention des personnes publiques pour traiter et requalifier les zones d'activité économique (ZAE) qu'elles ont inventoriées. Dès lors que l'état de dégradation ou l'absence ...
Eau
La directive « Eau potable » est transposée
Une ordonnance relative à l'accès et à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine transpose la directive 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine dite « directive eau potable ». Cette directive fixe de nouvelles règles pour ...
Crise énergétique
Un chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois
Un décret précise les modalités d'attribution du chèque énergie exceptionnel pour les ménages chauffés au bois.Le texte concerne les ménages se chauffant au bois, les fournisseurs d'énergie, les professionnels de la rénovation énergétique des logements et les gestionnaires de logements-foyers.
Transition écologique
Aides à l’acquisition et à la location des véhicules peu polluants
Un arrêté modifie l'arrêté du 29 décembre 2017 relatif aux modalités de gestion des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants.Il met à jour les modalités de gestion, par l'Agence de services et de paiement, des aides à l'acquisition et à la location des véhicules peu polluants définies aux articles D. 251-1 ...
Energie
Aide à la conversion des réseaux de gaz naturel à bas pouvoir calorifique
Un décret institue une aide financière en faveur des investissements des gestionnaires de réseau de distribution de gaz naturel desservant moins de 5 000 consommateurs concernés par l'opération de conversion du réseau de gaz naturel à bas pouvoir calorifique.Les dispositions du décret s'appliquent aux demandes formulées entre le 1er ...
ICPE
ICPE : les types d’usage dans la gestion des sites et sols pollués
Le 5° du I de l'article 223 de la loi du 22 août 2021 dite "Climat et Résilience" a introduit un nouvel article L. 556-1 A dont le I porte définition du mot « usage » des terrains, au sens du chapitre VI du titre V du livre V du code de l'environnement.Un décret du 19 décembre définit les différents types d'usages à prendre en compte ...
Déchets
Communication inter-filières de REP : les coûts des actions de communication en 2022
L'article L. 541-10-2-1 du code de l'environnement prévoit que les coûts des actions de communication inter-filières de responsabilité élargie des producteurs (REP) relative à la prévention et la gestion des déchets menées par le ministère de l'environnement sont couverts par une redevance versée par les éco-organismes et les systèmes ...
Pollution atmosphérique
Etablissement du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques
Le plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques (PREPA) est établi par arrêté. Ce plan définit les actions à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs nationaux de réduction des émissions de certains polluants atmosphériques (SO2, NOx, COVNM, NH3, PM2,5) pour les années 2025 et 2030 définis à l'article D ...
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Mobilité
Les ratios et montants de compensations 2021 pour les AOM sont fixés
Un arrêté fixant les ratios et montants de compensation attribués à chaque autorité organisatrice de la mobilité (AOM) pour l'année 2021. Ainsi, le montant définitif de la compensation pour l'exercice 2021 mentionnée au VI de l'article 15 de la loi du 29 décembre 2015 susvisée s'élève à 48 020 650 euros.
Equipements sportifs
L’homologation des enceintes sportives évolue
Un arrêté du 7 octobre modifie les dispositions réglementaires (partie arrêtés) du code du sport relatives aux enceintes sportives pour faire une distinction entre les enceintes permanentes et les enceintes provisoires.Il réécrit notamment l'annexe III-2 (article A. 312-3) relative à la description du contenu des documents énumérés ...
Déchets
Transmission des données des filières à responsabilité élargie des producteurs
La loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire prévoit que les producteurs soumis au principe de responsabilité élargie des producteurs (REP) et les éco-organismes transmettent chaque année à l'autorité chargée du suivi et de l'observation des filières REP, c'est-à-dire l'Ademe en ...
Financement
Fonds de péréquation de l’électricité : contributions 2022 des gestionnaires de réseaux publics de distribution d’électricité
Un arrêté du 30 novembre établit les coefficients à appliquer pour l'année 2022 au fonds de péréquation de l'électricité.Il publie aussi les montants associés que doivent verser ou recevoir les gestionnaires de réseaux publics de distribution d'électricité.
Enquête publique
L’indemnisation des commissaires enquêteurs évolue
Un décret du 8 décembre prévoit l'extinction du fonds d'indemnisation des commissaires enquêteurs et met en place des garanties de versement des indemnités des commissaires enquêteurs par les responsables de projets, plans ou programmes.Ainsi, la personne responsable du projet, plan ou programme verse au commissaire enquêteur, directement ...
Nucléaire
Le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est adopté
Un décret du 9 décembre fixe les prescriptions du plan national de gestion des matières et déchets radioactifs.Un arrêté du même jour précise les prescriptions de ce plan pour la période 2022-2026.
réseaux
Fixation des conditions et de la procédure de classement d’un réseau de chaleur ou de froid
La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement ...
Crise énergétique
Approvisionnement en électricité menacé : modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible
Un décret du 8 décembre définit les modalités de mise à disposition de la puissance non utilisée et techniquement disponible d'installations de production ou de stockage d'électricité utilisées par des sites de consommation en vue de la fourniture d'une alimentation de secours, en cas de menace grave et imminente sur la sécurité ...
