Textes officiels
Textes officiels : chaque jour, le Club Techni.Cités sélectionne les textes qui vous intéressent, parus au Journal Officiel.
logement social
Logements locatifs sociaux : les seuils à connaître pour bénéficier d’une exemption d’obligation
Un décret du 1er septembre fixe le seuil de ratio de tension sur la demande de logements locatifs sociaux permettant de déterminer les communes pouvant faire l'objet d'une exemption à ces obligations.Les agglomérations et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au 2° du III de l'article L ...
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« France très haut débit » : la convention entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations est prolongée
Un avenant à la convention du 10 décembre 2021 modifiée entre l'Etat et la Caisse des dépôts et consignations relative à la gestion des fonds du plan « France très haut débit » a pour objet de modifier le texte de cette convention afin d'en prolonger la durée jusqu'au 2 septembre 2026.
logement
Modèle de rapport à utiliser pour réaliser le diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
Un arrêté du 22 août définit le modèle de rapport de diagnostic structurel qui devra être utilisé par les professionnels qui interviennent sur des bâtiments d'habitation collectifs situés dans les secteurs géographiques prioritaires définis par délibération du conseil municipal, pour le compte des syndicats de copropriétaires.
logement
Un Plan national en faveur du logement étudiant se prépare
Une circulaire du 25 août s’inscrit dans le cadre de l’action du gouvernement pour produire de nouvelles places de logement abordables destinées aux étudiants, sujet qui a été déclaré politique prioritaire du Gouvernement (PPG).Elle fixe une feuille de route régionale pour recenser et mobiliser le foncier nécessaire, faire connaître ...
aménagement
Mise en œuvre de la réforme du code minier par plusieurs décrets
Plusieurs décrets publiés au Journal officiel du 28 août tirent les conséquences de la réforme du code minier.Le premier abroge le décret n° 2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain. Il tire les conséquences de la réforme du code minier introduite par la loi n° 2021-1104 du 22 août ...
urbanisme
Littoral : la liste des friches pouvant accueillir des projets d’énergie renouvelable s’allonge
L'article 37 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, codifié à l'article L. 121-12-1 du code de l'urbanisme, prévoit la faculté de déroger sous certaines conditions au principe de continuité de la loi littoral pour l'installation d'ouvrages nécessaires à la production ...
lutte contre la précarité énergétique
Changements pour les demandes de chèque énergie
Le chèque énergie est une aide attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement.L'article 173 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 fixe les nouvelles modalités d'attribution et d'établissement de la liste des ...
transport
Application du versement mobilité régional et rural
Un décret du 1er août précise les modalités d'application du versement mobilité régional et rural mentionné à l'article L. 4332-8-1 du code général des collectivités territoriales et introduit par l'article 118 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.Ce décret s'applique aux versements dus au titre des ...
travaux
Les catégories de projets soumis à une obligation d’information préalable auprès du gestionnaire d’infrastructure
Un arrêté du 30 juillet détermine les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, soumis à une obligation d'information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure.Le premier article présente les catégories de projets ...
aménagement
Déchets radioactifs : les collectivités concernées par le projet Cigéo
Un décret du 4 août définit la zone de consultation des collectivités territoriales (les communes et leurs groupements, les départements et les régions) dans le cadre de l'instruction de la demande d'autorisation de création d'un centre de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs (Cigéo).Ainsi, pour l'instruction ...
logement
Logements : les performances techniques, énergétiques et environnementales à atteindre pour bénéficier du crédit d’impôt
Un décret du 5 août définit les performances techniques, énergétiques et environnementales mentionnées aux 3 et 4 du I de l'article 244 quater X du CGI, tel que modifié par le 9° du III de l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, que les logements achevés depuis plus de vingt ans, acquis ou non ...
logement
Registre national d’immatriculation des copropriétés
Un décret du 19 août précise le contenu des grandes rubriques des principales données à porter au registre d'immatriculation des syndicats de copropriétaires par les télédéclarants, pour tenir compte des évolutions apportées au III de l'article L. 711-2 du code la construction et de l'habitation par l'article 25 de la loi n° 2024-322 ...
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collectivités
Compétence de l’établissement public d’aménagement Euroméditerranée
D'une part, un décret du 5 août modifie le périmètre de compétence de l'établissement public d'aménagement (EPA) Euroméditerranée, en l'étendant à l'ensemble de la commune de Marseille. Ainsi, l'EPA pourra exercer l'ensemble de ses compétences sur ce périmètre élargi.D'autre part, le texte dissocie le périmètre de compétence de ...
administration
Le fonctionnement du Conseil national de l’habitat est modifié
Un décret du 7 août précise les règles de fonctionnement du Conseil national de l'habitat (CNH), et lui permet de se doter d'un règlement intérieur.
outre-mer
Mayotte : deux décrets pour la reconstruction et le développement
Un décret du 7 août permet d'adapter et de déroger temporairement aux règles techniques de construction à Mayotte afin de faciliter et d'accélérer sa reconstruction suite au passage du cyclone Chido.De plus, l'article 2 de l'ordonnance 2025-453 du 23 mai 2025 a transformé l'établissement public foncier et d'aménagement de Mayotte en ...
agriculture
Agriculture : la loi Duplomb est publiée
La loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur a été publiée au Journal officiel du 12 août. Le Conseil constitutionnel a censuré l’article 2 de la loi autorisant à déroger, par décret, à l’interdiction d’utiliser des néo-nicotinoïdes.L'article 5 de la loi dispose que les ouvrages de stockage ...
risques naturels
De nouveaux usages pour le Fonds de prévention des risques naturels majeurs
Un décret du 12 août a pour objet de permettre aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique de mettre en œuvre les procédures d'acquisition amiable et d'expropriation des biens exposées à un risque naturel majeur prises en charge par le fonds de ...
aménagement
Un décret de simplification du droit de l’environnement
Un décret du 11 août comporte des mesures d'amélioration et de simplification de diverses procédures applicables en matière d'environnement (clarification de l'exercice de la police administrative répressive pour les projets soumis à autorisation environnementale nécessaires à la création d'un réacteur électronucléaire, mise en ...
habitat
Modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d’habitation collectifs
Un décret du 12 août détermine les modalités de réalisation du diagnostic structurel des bâtiments d'habitation collectifs prévu par l'article L. 126-6-1 du code de la construction et de l'habitation, en particulier le contenu du diagnostic, les compétences exigées des professionnels chargés de leur établissement et les modalités de ...
équipements sportifs
La liste des équipements sportifs où l’utilisation des pesticides est interdite
Pour rappel, l'interdiction des pesticides dans les équipements sportifs tels que les terrains de grands jeux, les pistes d'hippodromes et les terrains de tennis sur gazon ne s'applique pas aux usages des produits phytopharmaceutiques, figurant sur une liste établie pour une durée limitée par les ministres chargés des sports et de ...
