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Textes officiels finances - Page 97
Modification des modalités d’affectation de la taxe d’apprentissage
Sont modifiées les dispositions réglementaires relatives aux modalités d'affectation de la taxe d'apprentissage afin de prendre en compte les changements opérés par l'article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014, notamment la création de la fraction régionale pour l'apprentissage.Les spécificités des départements d'Alsace et ...
Montant des dividendes dus à l’Etat
Est fixé, au titre de l'exercice 2013 le montant des dividendes dus à l'Etat par les ports autonomes et les grands ports maritimes.
Dématérialisation des échanges de données
Afin d'adapter le cadre juridique aux besoins de dématérialisation des échanges des juridictions financières, un décret instaure le principe, et non l'obligation, de la dématérialisation des échanges de données et de la transmission des actes dans le cadre des procédures des juridictions financières.La définition des caractéristiques ...
Redevance 2015
Le montant affecté au Fonds national pour l'archéologie préventive pour l'année 2015 est de 30 % du produit de la redevance d'archéologie préventive.
Modification des règles de suppléance et de remplacement des représentants des magistrats des chambres régionales des comptes au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Un décret prévoit, d'une part, que, pour les élections des représentants des magistrats de chambre régionale des comptes au conseil supérieur, les titulaires et les suppléants sont élus sans que l'élection du titulaire emporte celle d'un suppléant fixe et, d'autre part, que le remplacement, à ce même conseil supérieur, d'un ...
Exonération des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau
Un arrêté précise les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau. Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois ...
Remboursement des frais
Un arrêté s'appliquant aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015 ainsi qu'aux élections départementales partielles ayant lieu jusqu'au prochain renouvellement général des conseillers départementaux fixe les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux.
Commission économique de la Nation
La commission économique de la Nation, présidée par les ministres chargés de l'Economie et des Finances, regroupe des personnalités compétentes sur les sujets économiques. Elle se réunit au moins deux fois par an au printemps et à l'automne. Elle examine des thèmes économiques et discute les perspectives macro-économiques retenues par ...
Métropoles et règles comptables : les textes publiés fin 2014
Plusieurs textes relatifs aux nouvelles métropoles, aux différentes instructions budgétaires et comptables et à la fiscalité locale ont été publiés fin décembre.
Taux des abattements pour 2014 des bases d’impositions directes locales dont bénéficie La Poste au titre de sa mission d’aménagement du territoire
En application de l'article 1635 sexies du code général des impôts, un décret fixe, pour 2014, le taux des abattements de fiscalité directe locale dont bénéficie La Poste en contrepartie de sa mission d'aménagement du territoire.Ces abattements doivent contribuer au financement du coût du maillage territorial complémentaire de La Poste ...
