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Textes officiels finances - Page 93

Fiscalité 04/01/2016

Transfert du droit à déduction de la TVA

Afin de se conformer au droit de l'Union européenne qui ne prévoit pas de procédure de transfert du droit à déduction de la TVA, est abrogé l'article 210 de l'annexe II au CGI qui prévoit la possibilité pour l'Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements, les établissements publics mettant gratuitement à la disposition de ...

Finances locales 21/12/2015

Compensation financière des transferts de compétences

L'article 133 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République prévoit que les transferts de compétences à titre définitif prévus par la loi ayant pour conséquence d'accroître les charges des collectivités territoriales ouvrent droit à une compensation financière.Le présent décret fixe ...

Finances locales 16/12/2015

Précisions comptables et financières applicables aux conventions de mandat

Pris en application de l'article L. 1611-7-1 du code général des collectivités territoriales, un décret précise les dispositions comptables et financières applicables aux conventions de mandat conclues par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes.Il étend également le champ des ...

1 Réforme territoriale 11/12/2015

Les nouvelles agences régionales de santé sont constituées

Sont constituées à compter du 1er janvier 2016, dans les délimitations des régions issues du regroupement de plusieurs régions définies au I de l'article 1er de la loi du 16 janvier 2015 susvisée, de nouvelles agences régionales de santé qui se substituent aux agences régionales de santé existantes au 31 décembre 2015.Budget et ...

Réforme territoriale 11/12/2015

Métropole du Grand Paris : les « règles financières et fiscales »

Sur le fondement de l'article 59 de la loi n° 2015-971 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), une ordonnance précise et complète les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole du Grand Paris (MGP) ainsi qu'aux établissements publics territoriaux (EPT ...

Concession d'énergie hydraulique 10/12/2015

Valorisation des recettes des concessions d’énergie hydrauliques : mode d’emploi

Pour le calcul de la redevance proportionnelle mentionnée à l'article L. 523-2 du code de l'énergie, les recettes de la concession qui ne résultent pas de la vente d'électricité sont établies ainsi :1° Les recettes issues de la vente des garanties de capacité sont établies par la valorisation du volume des capacités certifiées des ...

Fiscalité locale 09/12/2015

Agrément des intermédiaires et des professionnels préposés à la collecte de la taxe séjour

Un arrêté est pris pour l'application des dispositions prévues à l'article R. 2333-51 du code général des collectivités territoriales relatives à l'agrément autorisant les intermédiaires et les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour à bénéficier d'un régime déclaratif simplifié. Sur agrément accordé par ...

Fiscalité 30/11/2015

Le délai évolue pour solliciter un crédit de paiement différé ou fractionné au titre des droits d’enregistrement et de la taxe de publicité foncière

Le décret porte sur l'aménagement du régime de paiement fractionné ou différé des droits d'enregistrement et de la taxe sur la publicité foncière.

Logement 23/11/2015

Les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social sont fixées

Le paiement de cette cotisation additionnelle doit être effectué d’ici le 2 décembre 2015.

Economie 20/11/2015

Les statuts de la BpiFrance évoluent

Ce décret fixe les statuts de l'EPIC Bpifrance.

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