Une circulaire du ministère de l’intérieur a pour objet d’inviter dès à présent les départements à transmettre à la DGCL les états 1253 de notification, et les communes et groupements de communes à lui transmettre les états 1259 de notification, pour 2016.
Ces états comprennent deux pages. Sur la première sont indiquées les ressources fiscales à taux constants et les décisions de la collectivité. Sur la seconde figurent des informations complémentaires, notamment les allocations compensatrices et le détail des IFER.
Références
Domaines juridiques
