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Textes officiels finances - Page 90
Une contribution locale temporaire pour financer les aménagements extérieurs des gares ferroviaires
La loi du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire donne la possibilité aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale, aux régions et au syndicat des transports d'Ile-de-France d'instituer une contribution temporaire, supportée par les voyageurs, destinée à financer les aménagements extérieurs des gares ...
Droits et taxes applicables aux produits énergétiques
Une circulaire du 15 février 2016, applicable aux produits énergétiques à compter du 1er mars 2016, a été publiée ce même 1er mars. Elle modifie notamment la fiscalité relative aux produits énergétiques. Sont concernées la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, la taxe générale sur les activités polluantes ...
Liste des directions régionales ou départementales des finances publiques désignées pour procéder aux contrôles des contribuables
En application du décret du 16 juin 2009, les agents affectés dans les directions régionales ou départementales des finances publiques peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions régionales ou départementales des finances publiques correspondantes, dénommées exportatrices dans la ...
Les conditions d’exercice du droit de communication mentionné à l’article L. 102 AE du livre des procédures fiscales
L'article L. 102 AE du livre des procédures fiscales (LPF), créé par l'article 93 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, prévoit que les organismes mentionnés aux articles L. 411-2 et L. 481-1 du code de la construction et de l'habitation transmettent chaque année à l'administration des ...
Transmission à la DGCL des budgets primitifs
Une circulaire du ministère de l'intérieur invite dès à présent les régions, les départements, la collectivité territoriale de Corse et la métropole de Lyon à transmettre à la DGCL les budgets primitifs 2016, afin de permettre la publication de l'ouvrage "Les budgets primitifs des départements et des régions pour l'exercice 2016 ...
Opérations prioritaires pour la répartition de la dotation d’équipement des territoires ruraux en 2016
Une circulaire du ministère de l'intérieur annonce qu'afin de soutenir l'investissement local public, un fonds abondé à hauteur d'un milliard d'euros a été créé pour 2016. Il est composé d'une dotation de soutien à l'investissement local des communes et de leurs groupements d'un montant de 800 millions d'euros. L'augmentation ...
Transmission à la DGCL des états de notifications 1253 et 1259
Une circulaire du ministère de l'intérieur a pour objet d'inviter dès à présent les départements à transmettre à la DGCL les états 1253 de notification, et les communes et groupements de communes à lui transmettre les états 1259 de notification, pour 2016.Ces états comprennent deux pages. Sur la première sont indiquées les ressources ...
Recensement des dépenses réelles de fonctionnement dans le cadre du FSRIF
Une instruction a pour objet de vous présenter des dépenses réelles de fonctionnement pour la répartition du Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (FSRIF) et de définir les dépenses réelles de fonctionnement à recenser par les préfectures.
LFI pour 2016 et LFR pour 2015 : 17 fiches pour présenter les principales dispositions concernant les collectivités locales
Une note a pour objet de présenter, par une série de 17 fiches synthétiques, les principales dispositions intéressant les collectivités locales, contenues dans les deux dernières lois de finances, loi de finances initiale pour 2016 (LFI) et loi de finances pour 2015 (LFR).
Coordination, stockage et échange électronique de données
Sont précisées les modalités de mise en œuvre des fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020 concernant leur coordination, le stockage et l'échange électronique de données, la désignation des autorités de gestion et de certification et les circuits financiers.
